Actualités du droit - archives page 8

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle

obligation de l'employeur

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.

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Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

diffamation protection du salarié

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre 2016 (Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823) définit la protection d’un salarié prétendu victime d’un harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation. En effet, elle détermine les contours de la protection d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral.

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La protection à l’issue du congé de maternité

protection à l'issue du congé maternité

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (Cass. soc., 14 sept 2016 n°15-15943), la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l’étendue de la protection du congé maternité. En effet, la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité permet la suspension de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.

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La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

affichage obligatoire

La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

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La Loi El Khomri est publiée !

Journal officiel décret d'application

La loi Travail est publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

loi travail conformité

Dans ce nouveau volet concernant la Loi Travail, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’étudier la conformité de la Loi Travail au regard de la Constitution. Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n°2016-736 DC) sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’avère que 5 articles ont fait l’objet d’une censure, dont deux censurés partiellement.

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La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

adoption 21 juillet 2016

La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre. Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août.

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L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

loi travail

L’article 49.3 de la Constitution s’avère être un outil efficace pour le gouvernement français, souvent apprécié comme une « menace » à la démocratie.

Utilisé précédemment pour la Loi Macron en 2015, le premier ministre, Manuel Valls, use à nouveau de cet article afin que la loi sur la réforme du code du travail puisse être adoptée sans vote du Parlement.

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Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

avantage catégoriel catégorie professionnelle différences de traitement spécificités des fonctions

Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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Une clause de non-concurrence illicite non systématiquement préjudiciable au salarié

contrepartie financière

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail a pour objet d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Afin que la clause de non-concurrence soit licite, elle doit respecter certaines conditions. Néanmoins, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2016, une clause de non-concurrence illicite n’est pas systématiquement préjudiciable au salarié (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).

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Le Décret relatif à la nouvelle procédure devant le conseil des prud’hommes

nouvelle procédure aux prud'hommes décret 20 mai 2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2015 au Journal Officiel, est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015. Ce Décret précise les dispositions nécessaires afin de moderniser la justice prud’homale et d’accélérer le traitement des affaires.

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La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée

bulletin de paie certificats de travail employeur

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).

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Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

employeur absences répétées autorisation inspecteur du travail

Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

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Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

convention AGEFIPH aides

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

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