Actualités du droit - archives page 8

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

affichage obligatoire

La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

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La Loi El Khomri est publiée !

Journal officiel décret d'application

La loi Travail est publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

loi travail conformité

Dans ce nouveau volet concernant la Loi Travail, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’étudier la conformité de la Loi Travail au regard de la Constitution. Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n°2016-736 DC) sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’avère que 5 articles ont fait l’objet d’une censure, dont deux censurés partiellement.

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La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

adoption 21 juillet 2016

La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre. Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août.

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L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

loi travail

L’article 49.3 de la Constitution s’avère être un outil efficace pour le gouvernement français, souvent apprécié comme une « menace » à la démocratie.

Utilisé précédemment pour la Loi Macron en 2015, le premier ministre, Manuel Valls, use à nouveau de cet article afin que la loi sur la réforme du code du travail puisse être adoptée sans vote du Parlement.

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Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

avantage catégoriel catégorie professionnelle différences de traitement spécificités des fonctions

Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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Une clause de non-concurrence illicite non systématiquement préjudiciable au salarié

contrepartie financière

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail a pour objet d’empêcher le salarié de concurrencer son ancien employeur. Afin que la clause de non-concurrence soit licite, elle doit respecter certaines conditions. Néanmoins, depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2016, une clause de non-concurrence illicite n’est pas systématiquement préjudiciable au salarié (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).

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Le Décret relatif à la nouvelle procédure devant le conseil des prud’hommes

nouvelle procédure aux prud'hommes décret 20 mai 2016

Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié le 25 mai 2015 au Journal Officiel, est pris en application de la loi Macron du 6 août 2015. Ce Décret précise les dispositions nécessaires afin de moderniser la justice prud’homale et d’accélérer le traitement des affaires.

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La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée

bulletin de paie certificats de travail employeur

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2016 semble venir modifier sa jurisprudence antérieure quant au manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ; notamment à la remise de documents en fin de contrat. Depuis cet arrêt, un salarié ne démontrant pas le préjudice subi résultant de la remise tardive d’un bulletin de salaire et/ou d’un certificat de travail par l’employeur, ne condamne pas nécessairement ce dernier à l’octroi de dommages et intérêts.(Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293).

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Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

employeur absences répétées autorisation inspecteur du travail

Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

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Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

convention AGEFIPH aides

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

lieu de travail vapoter

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

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