Actualités du droit - archives page 8

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Le décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation est publié

majoration licenciement

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail est publié (JORF n°0274 du 25 novembre 2016). Ce référentiel est applicable dans le cadre d’un licenciement injustifié à compter du 26 novembre 2016.

Continuer la lecture

La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

levée de la clause de non concurrence indemnité spéciale

La présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail empêche le salarié de concurrencer son ancien employeur. La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions afin d’être considérée comme licite. L’employeur peut renoncer à son l’application, néanmoins il doit le faire avant la date du départ effectif du salarié, à défaut l’employeur devra lui verser l’indemnité spéciale de non-concurrence (Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-17666).

Continuer la lecture

Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail

Code du travail Loi Travail

Deux décrets publiés au Journal officiel le 19 novembre 2016 apportent les précisions nécessaires sur les points modifiés par la loi Travail et plus particulièrement en ce qui concerne la durée du travail. Il s’agit du décret n°2016-1551 et du décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Continuer la lecture

L’obligation de l’employeur de divulguer l’identité du conducteur du véhicule, auteur d’une infraction routière

Dénonciation Titulaire carte grise Véritable conducteur

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et a notamment pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.

Continuer la lecture

L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

responsabilité de l'employeur exonération sous conditions

Dans le cadre d’un harcèlement moral, l’employeur peut être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il prend des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement et s’il a instauré, avant la connaissance de tels agissements, toutes les mesures de prévention. Ces conditions cumulatives d’exonération ont été confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 octobre 2015 (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140).

Continuer la lecture

La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet

inaptitude reclassement

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer le fait que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée en cas d’accident du travail. En pareille circonstance, l’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-28869).

Continuer la lecture

Simplification relative aux affichages obligatoires dans l’entreprise

simplification décret 20 octobre 2016

Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.

Continuer la lecture

Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle

obligation de l'employeur

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.

Continuer la lecture

Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

diffamation protection du salarié

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre 2016 (Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823) définit la protection d’un salarié prétendu victime d’un harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation. En effet, elle détermine les contours de la protection d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral.

Continuer la lecture

La protection à l’issue du congé de maternité

protection à l'issue du congé maternité

Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (Cass. soc., 14 sept 2016 n°15-15943), la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne l’étendue de la protection du congé maternité. En effet, la prise des congés payés suivant immédiatement le congé maternité permet la suspension de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.

Continuer la lecture

La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

affichage obligatoire

La consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée depuis 2007, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) vient encadrer l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics et les lieux de travail.

Continuer la lecture

La Loi El Khomri est publiée !

Journal officiel décret d'application

La loi Travail est publiée au Journal officiel le 9 août 2016.

Continuer la lecture

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Travail

loi travail conformité

Dans ce nouveau volet concernant la Loi Travail, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin d’étudier la conformité de la Loi Travail au regard de la Constitution. Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision (n°2016-736 DC) sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il s’avère que 5 articles ont fait l’objet d’une censure, dont deux censurés partiellement.

Continuer la lecture

La Loi Travail considérée comme définitivement adoptée !

adoption 21 juillet 2016

La loi Travail est considérée comme définitivement adoptée le 21 juillet 2016, après le troisième recours à l’article 49.3 par le Premier Ministre. Aucune motion de censure n’a été déposée dans les 24h. Le texte définitif sera publié au Journal officiel courant août.

Continuer la lecture

L’article 49.3 de la Constitution : explication sur son utilisation dans le cadre de la Loi Travail

loi travail

L’article 49.3 de la Constitution s’avère être un outil efficace pour le gouvernement français, souvent apprécié comme une « menace » à la démocratie.

Utilisé précédemment pour la Loi Macron en 2015, le premier ministre, Manuel Valls, use à nouveau de cet article afin que la loi sur la réforme du code du travail puisse être adoptée sans vote du Parlement.

Continuer la lecture