Le saviez-vous ?

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

Comment bénéficier de la prime d’activité ?

travailleurs salaires précaires

Parmi les aides sociales existantes, il convient de s’intéresser à la prime d’activité, en effet, celle-ci a été instaurée dans le but de compléter les revenus perçus par les travailleurs modestes. Dès lors, quelles sont les conditions permettant de percevoir la prime d’activité ?

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Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier de l’allocation chômage au titre de l’ARE ?

Aide au retour à l'emploi

Tout salarié ayant été involontairement privé de son emploi, peut bénéficier sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dès lors, comment bénéficier de l’allocation chômage ?

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Quelles sont les conditions relatives au préavis en cas de licenciement ?

préavis licenciement

A l’occasion du licenciement d’un salarié, un délai de préavis doit être respecté. Ainsi, dans quelle mesure le préavis doit-il être exécuté ?

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Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie

indemnisation de l'arrêt maladie

En France, lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité physique de travailler, il peut être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour maladie. Toutefois, pour ce faire, plusieurs conditions doivent être observées. Dès lors, dans quelle mesure un arrêt maladie peut-il donner lieu à une indemnisation du salarié ?

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Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?

contrat de travail

Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de diverses manières, en effet, la loi prévoit plusieurs modes de rupture pouvant intervenir, à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des deux. Dès lors, quels sont les modes de rupture du contrat de travail qui s’offrent aux employeurs et aux salariés en droit français?

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Quelles sont les règles applicables en matière de fermeture estivale des entreprises?

règles applicables en matière de fermeture estivale d'une entreprise

En période estivale les employeurs veulent parfois à fermer leurs entreprises. Or, cette possibilité est encadrée et n’est pas sans limite. Dès lors, quelles sont les règles à suivre par les employeurs afin de mettre en œuvre la fermeture estivale de leurs entreprises?

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En quoi consiste une clause d’exclusivité dans un contrat de travail?

clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l’entreprise employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle. Néanmoins par ses conséquences, elle convient d’être encadrée. Quel est l’intérêt d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail et comment est-elle encadrée?

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE

Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE regroupe alors un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements pour motif économique, notamment par des mesures de reclassement.

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Que contient le registre des activités de traitement des données personnelles (RGPD) ?

RGPD

Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé, elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a imposé une nouvelle obligation (à compter du 25 mai 2018) pour les entreprises : la tenue d’un registre des activités de traitement. Quelles sont les entreprises concernées ? Que contient ce registre ?

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Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?

ordre des départs en congé

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prises des congés ainsi que l’ordre des départs pendant ladite période. L’employeur doit respecter certaines obligations légales mais aussi conventionnelles. Comment s’opère l’ordre et la dates de départ en congés ? A quel moment ces informations doivent être communiquées ?

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Quelles sont les conséquences de l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail?

non concurrence

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après la rupture du contrat. Toutefois, cette clause étant restrictive de liberté pour un salarié, il convient de l’encadrer. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? Que risque le salarié en cas de violation de la cette clause ?

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En quoi consiste une négociation collective?

accords

La négociation collective correspond à l’ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd’hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l’univers professionnel que les règles l’encadrant ont du être adaptées. Comment fonctionne la négociation collective et quelles sont les évolutions du principe ?

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Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

affectation d'une partie des fonds de professionnalisation aux CFA

Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?

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Les recours possibles en cas de discrimination au travail

recours du salarié

Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

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En quoi consiste l’intervention de l’inspection du travail?

intervention

En France, toute entreprise peut être soumise à un contrôle fortuit exercé par l’inspection du travail.

L’inspection se réalise au sein de l’entreprise, dans les locaux. L’agent mandaté vérifie que le représentant de la personne morale soit bien en conformité avec les dispositions légales et règlementaires (article L 8112-1 al.3 du code du travail).

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Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?

convention collective contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est rompu par l’employeur, le salarié licencié se voit allouer une indemnité de licenciement afin de compenser le préjudice subi, sauf si le salarié a commis une faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité est prévue par la loi, par la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Quelle est l’articulation entre dispositions légales et dispositions conventionnelles ? Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ? Cet article présente de manière sommaire cette indemnité.

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Actualité 2018: Quelles sont les modalités du plan de mobilité?

quelles sont les modalités du plan de mobilité

Le plan de déplacement entreprise (PDE) a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le PDE est une mesure qui est obligatoire pour les sociétés, à compter du 1er janvier 2018. Il est une véritable projet d’entreprise qui doit comporter au minimum trois actions favorables à l’environnement.

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Quelles sont les étapes de la procédure devant le Conseil des prud’hommes?

procédure devant le CPH

La procédure de règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail devant le Conseil des prud’homme relève de la corrélation du droit spécifique à la procédure prud’homale et du droit commun de la procédure civile (article R 1471-1 al.1 du code du travail).

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Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?

TPE

Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction entre les informations devant impérativement faire l’objet d’un affichage et celles pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Quels sont les affichages obligatoires en entreprises ? Il s’agit d’une liste non exhaustive, notamment eu égard à l’activité de l’entreprise.

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Quels sont les dispositifs visant à favoriser l’accès à la formation?

plan de foramtion, compte personnel de formation, période de professionnalisation

Au sein de nombreux secteurs d’activité il a été mis en place divers dispositifs afin de favoriser le développement de l’emploi, les compétences et la formation professionnelle. Ces mesures sont destinées à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Afin d’assurer le maintien mais aussi l’évolution des salariés, l’entreprise doit leur permettre de participer à des formations professionnelles. L’entreprise dispose de différents moyens, tels que le plan de formation, le compte personnel de formation, la période de professionnalisation.

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Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur?

étapes de la procédure de licenciement par l'employeur

Le licenciement pour motif personnel de la part de l’employeur (excluant ici les licenciements économiques) doivent respecter une procédure spécifique mais également un contenu. Il doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement d’un salarié doit contenir le ou les motifs justifiant le licenciement.

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Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?

lieu de travail domicile

Dans le cadre de l’activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident du trajet. Qu’est-ce qu’un accident du trajet ? Dans quel cas est-il possible de qualifier un tel accident d’accident du trajet ?

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Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?

registre

Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

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Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

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L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».

Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.

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Qu’est-ce qu’un registre des contrôles médicaux ?

employeur

Le registre des contrôle médicaux a pour objet de regrouper les fiches d’aptitudes des visites médicales des salariés en un document unique.

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L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

obligation de l'employeur

L’entretien annuel d’évaluation fait parti des obligations de l’employeur. Le présent article évoquera les principales règles que l’employeur devra mettre en oeuvre.

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Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?

Adhésion dénonciation

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d’activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d’adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.

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Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

Tous les ans, les salariés bénéficient d’un congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du Code du travail). En principe, la durée du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Toutefois, certains événements comme des arrêts maladie peuvent avoir un impact sur le déroulement de ces congés.

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Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié ?

obligation DPAE

Lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, ce dernier doit respecter quelques formalités. La liste ci-dessous est non exhaustive et ne concerne pas les systèmes d’allégement des formalités d’embauche par exemple : Tese, etc.

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Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

déclaration préalable à l'embauche

L’employeur doit remplir certaines formalités obligatoires lors de l’embauche d’un salarié ; notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit avoir lieu avant l’embauche autrement dit avant le premier jour de travail effectif du salarié.

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