Le saviez-vous ?

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

Les nouveautés en matière de plafond d’exonération des tickets restaurant en 2024

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La réglementation concernant l’utilisation et le fonctionnement des tickets restaurant n’a cessé d’évoluer pour répondre à différentes problématiques telles que la crise sanitaire, puis l’inflation. Ces derniers sont ainsi devenus un levier important en matière de pouvoir d’achat des salariés. Toujours dans cette optique, le gouvernement a effectué des mises à jour applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Démission ou rupture conventionnelle : quels avantages les distinguent ?

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Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?

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Cabinet médical : Quelle règlementation applicable ?

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L’ouverture d’un cabinet médical suscite bien souvent des interrogations s’agissant des formalités nécessaires à sa création mais aussi en ce qui concerne son fonctionnement, son aménagement et la règlementation à appliquer.

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La réglementation applicable pour ouvrir un restaurant

Ouverture restaurant

L’ouverture et l’exploitation d’un restaurant implique le respect d’une réglementation exigeante. En effet, afin de garantir la sécurité publique et le bon fonctionnement de l’établissement, le restaurateur doit se mettre en conformité avec les normes d’hygiène, les normes de sécurité et celles d‘affichage.

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Garage automobile : réglementations et obligations

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L’ouverture et la gestion d’un garage automobile peut être source de questionnement : quelles sont les formalités préalables à l’ouverture ? Comment procéder à l’enregistrement au guichet unique ? Quelles sont les obligations à respecter dans la gestion courante du garage ? 

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Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un institut de beauté ?

institut de beauté

De plus en plus de salariés souhaitent se lancer à leur compte et ouvrir un institut de beauté.

L’ouverture d’un institut de beauté suscite de nombreuses interrogations quant à la réglementation à respecter (les formalités requises pour l’ouverture, les prestations pouvant être proposées…).

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Création d’une agence immobilière : quelle réglementation ?

Création d'une agence immobilière : Quelle réglementation ?

La création d’une agence immobilière peut susciter de nombreuses questions, tant au niveau des formalités à accomplir pour cette création, que pour les affichages et registres obligatoires. En effet, toute entreprise en fonction de son secteur d’activité a l’obligation de détenir différents panneaux d’affichage. Qu’en est-il des agences immobilières ? 

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Les obligations et règlementations liées à l’ouverture d’un bar

bar

 L’exploitation d’un bar entraîne plusieurs interrogations liées aux formalités de création nécessaires à l’ouverture de l’établissement. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de la licence de débit de boissons, des formations, mais également des obligations tant en matière de règles d’hygiène que d’affichage, etc.

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Comment fonctionnent les titres restaurant ?

Comment fonctionnent les titres restaurant ?

Les titres restaurant (ou tickets restaurant / carte restaurant) suscitent beaucoup de questions pour les salariés, tenant notamment à leur forme (chèques ou carte bancaire ?), leur fonctionnement, leur montant, ou encore, leur modalités d’attribution.

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Salon de coiffure : quelles sont les règlementations ?

Réglementations en salon de coiffure

L’ouverture d’un salon de coiffure entraîne souvent plusieurs interrogations concernant, d’une part les formalités ainsi que la procédure à suivre et, d’autre part, sur la réglementation en vigueur applicable après son ouverture ainsi que les mesures d’hygiène. 

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L’imposition de congés payés

L'imposition de congés payés

Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail. Ainsi chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables de congés annuels. (1)

Dès lors, s’il est évident que les salariés font l’acquisition de congés payés au cours de la relation contractuelle de travail, il existe plus d’incertitude concernant les droits liés à la pose de ces congés qui sont partagés entre le salarié et l’employeur.

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Qui peut appliquer une convention collective non étendue ?

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Il arrive qu’un employeur se questionne sur l’application d’une convention collective au sein de son entreprise notamment en ce qui concerne les textes étendus et les textes non étendus. 

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Mise à pied du salarié : sanction ou début d’une procédure de licenciement ?

Mise à pied conservatoire ou mise à pied disciplinaire ?

Lorsque le salarié commet des faits qui lui sont reprochables au sein de l’entreprise dans laquelle il évolue, il s’expose à une possible mise à pied décidée par son employeur. Il convient cependant d’être vigilant au sujet de la mise à pied car il en existe deux types, et les effets sont différents.

Par ailleurs, récemment la Cour de cassation a rendu un arrêt au sein duquel elle rappelle les règles applicables à la mise à pied.

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Qu’est ce qu’un cadre assimilé ?

cadres assimilés

Le Code du travail ne donne pas de définition de la notion de cadre assimilé. Seule une convention collective peut octroyer ce statut à certains salariés, en effet, en dehors des cas prévus par la convention collective il n’est pas possible de le faire.

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Congés exceptionnels : événements justifiables et jours légaux

Comment s'apprécient les congés exceptionnels ?

Dans le cadre de leurs droits à congés, les salariés ont droit à des congés dits « exceptionnels ».

Ces congés sont accordés en cas d’événements familiaux exceptionnels, et s’ajoutent aux traditionnels congés payés annuels auxquels les salariés ont droit.

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Comment évaluer un avantage en nature pour véhicule dans son entreprise ?

Avantage en nature d'un véhicule de fonction

Lorsqu’un employeur souhaite accorder un avantage en nature au sein de son entreprise, il se pose la question de savoir comment procéder au niveau de l’évaluation de cet avantage en nature, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules destinés aux dirigeants de l’entreprise.

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Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Qu'est-ce que l'avis d'inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Par principe, l’avis d’inaptitude doit être rendu par le médecin du travail dans l’hypothèse où l’état de santé physique ou mental du salarié ne lui permettrait pas de continuer à travailler à son poste.

Un nouvel arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin 2021 n°19-24.061 permet d’apporter de nouvelles précisions relatives au point de départ de la saisine du Conseil de Prud’hommes pour contester cet avis.

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Les règles applicables aux jours fériés

fiche pratique jours fériés

Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail (1). Toutefois, les salariés ne disposent pas des mêmes avantages pour tous ces jours.

A l’approche du 11 novembre et du 25 décembre, jours fériés en France, une rétrospective des règles applicables aux jours fériés peut s’avérer être opportune.

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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? (définition, procédure, indemnités)

ordonnance 2017

La rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier qui est apparu spécifiquement depuis une ordonnance de 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce dispositif diffère de la rupture conventionnelle individuelle, mais aussi du licenciement par exemple.

Dès lors qu’est-ce que ce mécanisme et comment fonctionne-t-il ?

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Peut-on signer une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Peut-on signer une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Il arrive que les salariés soient confrontés à une situation de harcèlement moral (ou sexuel) dans le cadre de leur travail. Afin d'échapper à une telle situation, il leur est possible de rompre leur contrat de travail de deux manières différentes.

Mais quelles sont les règles attachées à la rupture conventionnelle en cas de faits de harcèlement moral ?

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Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre

Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre

Le congé de proche aidant a pour objectif de permettre à un salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap, d'une personne âgée ou d'une personne en perte d'autonomie.

Les conditions de recours à ce congé sont encadrées par la loi : retour sur l'utilisation de ce congé et les démarches nécessaires.

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A quoi sert le registre unique du personnel ?

a quoi sert le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel est un registre très important en matière d’obligations de l’employeur. Il est obligatoire à compter d’un salarié dans l’entreprise et doit en permanence être mis à jour.

Dès lors, il est important de connaître comment fonctionne ce registre et quelles sont les mentions qu’il doit contenir.

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Le congé parental d’éducation

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Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.

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Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés

Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés

La loi a longtemps posé pour principe qu’un salarié doive cumuler ses droits à congés payés avant de pouvoir formuler une demande.

Toutefois, lorsqu'un salarié vient tout juste d'être embauché il détient tout autant la possibilité qu'un salarié avec une ancienneté plus longue de poser des congés payés. Il s'agit des congés payés anticipés.

En effet, cette prise de congés anticipés est un droit pour le salarié, et ce, depuis le 1er janvier 2017.

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Avantages en nature : Les véhicules de fonction et de service

Voitures de fonction ou voitures de service : Principes généraux

De nombreuses règles doivent être respectées lorsque l'employeur décide d'attribuer une voiture de fonction ou de service à un salarié. Il peut être relativement complexe pour un employeur de savoir quel type de véhicule attribuer à son salarié. En effet, différents points doivent être pris en compte notamment : les conditions d'attribution, d'utilisation mais aussi de restitution du véhicule.

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Contrat à durée déterminée pendant l’été : le CDD de remplacement

CDD de remplacement

Il arrive que les entreprises cherchent à pallier l'absence de leurs salariés lorsque ceux-ci partent en congés d'été. Pour ce faire, il leur est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD), à savoir : les CDD de remplacement.

Plusieurs questions se posent au sujet de ce type de contrat : quels sont les cas de recours au CDD ? Quelle est la date de fin ? Est-ce que ce type de contrat est doté de durées maximales ?

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