Le saviez-vous ?

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Qu'est-ce que l'avis d'inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Par principe, l’avis d’inaptitude doit être rendu par le médecin du travail dans l’hypothèse où l’état de santé physique ou mental du salarié ne lui permettrait pas de continuer à travailler à son poste.

Un nouvel arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin 2021 n°19-24.061 permet d’apporter de nouvelles précisions relatives au point de départ de la saisine du Conseil de Prud’hommes pour contester cet avis.

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Les règles applicables aux jours fériés

fiche pratique jours fériés

Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail (1). Toutefois, les salariés ne disposent pas des mêmes avantages pour tous ces jours.

A l’approche du 11 novembre et du 25 décembre, jours fériés en France, une rétrospective des règles applicables aux jours fériés peut s’avérer être opportune.

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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

ordonnance 2017

La rupture conventionnelle collective est un dispositif particulier qui est apparu spécifiquement depuis une ordonnance de 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce dispositif diffère de la rupture conventionnelle individuelle, mais aussi du licenciement par exemple.

Dès lors qu’est-ce que ce mécanisme et comment fonctionne-t-il ?

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Peut-on signer une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Peut-on signer une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral ?

Il arrive que les salariés soient confrontés à une situation de harcèlement moral (ou sexuel) dans le cadre de leur travail. Afin d'échapper à une telle situation, il leur est possible de rompre leur contrat de travail de plusieurs manières :

– Soit par la voie de la démission ;

– Soit par la voie d'une rupture conventionnelle.

Mais quelles sont les règles attachées à la rupture conventionnelle en cas de faits de harcèlement moral ?

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Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre

Congé de proche aidant : Principes et mise en œuvre

Le congé de proche aidant a pour objectif de permettre à un salarié de s'occuper d'une personne en situation de handicap, d'une personne âgée ou d'une personne en perte d'autonomie.

Les conditions de recours à ce congé sont encadrées par la loi : retour sur l'utilisation de ce congé et les démarches nécessaires.

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A quoi sert le registre unique du personnel ?

a quoi sert le registre unique du personnel

Le registre unique du personnel est un registre très important en matière d’obligations de l’employeur. Il est obligatoire à compter d’un salarié dans l’entreprise et doit en permanence être mis à jour.

Dès lors, il est important de connaître comment fonctionne ce registre et quelles sont les mentions qu’il doit contenir.

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CDD d’usage : de nouvelles précisions rendues en 2022

CDD d’usage : de nouvelles précisions rendues en 2022

Lorsqu'un employeur prend la décision de recruter un salarié sur un poste où il est d'usage de recourir à ce type de contrat, celui-ci doit prendre en compte différentes obligations légales et notamment les dernières précisions données par la Cour de cassation en juin 2022. Ces contrats permettent à l'employeur d'augmenter ses effectifs en fonction de la situation.

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Licenciement : Pas d’obligation d’informer du droit à demander des précisions

précision sur les motifs de licenciement

Dans tous les types de licenciement, la lettre de licenciement doit contenir les motifs propres au licenciement du salarié concerné.

Lorsque les motifs évoqués sont suffisamment précis, motivés et vérifiables, alors l’employeur n’a pas l’obligation d’informer son salarié qu’il dispose d’un certain délai à compter de la notification de son licenciement pour demander des précisions supplémentaires à son employeur.

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Le congé parental d’éducation

Mother and baby daughter giving high fives

Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.

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Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés

Durée de travail insuffisante : prise des congés payés anticipés

La loi a longtemps posé pour principe qu’un salarié doive cumuler ses droits à congés payés avant de pouvoir formuler une demande.

Toutefois, lorsqu'un salarié vient tout juste d'être embauché il détient tout autant la possibilité qu'un salarié avec une ancienneté plus longue de poser des congés payés. Il s'agit des congés payés anticipés.

En effet, cette prise de congés anticipés est un droit pour le salarié, et ce, depuis le 1er janvier 2017.

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Démission ou rupture conventionnelle : quels avantages les distinguent ?

demission ou rupture

Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?

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Avantages en nature : Les véhicules de fonction et de service

Voitures de fonction ou voitures de service : Principes généraux

De nombreuses règles doivent être respectées lorsque l'employeur décide d'attribuer une voiture de fonction ou de service à un salarié. Il peut être relativement complexe pour un employeur de savoir quel type de véhicule attribuer à son salarié. En effet, différents points doivent être pris en compte notamment : les conditions d'attribution, d'utilisation mais aussi de restitution du véhicule.

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Contrat à durée déterminée pendant l’été : le CDD de remplacement

CDD de remplacement

Il arrive que les entreprises cherchent à pallier l'absence de leurs salariés lorsque ceux-ci partent en congés d'été. Pour ce faire, il leur est possible de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD), à savoir : les CDD de remplacement.

Plusieurs questions se posent au sujet de ce type de contrat : quels sont les cas de recours au CDD ? Quelle est la date de fin ? Est-ce que ce type de contrat est doté de durées maximales ?

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Prime de vacances et chèques-vacances : quelles sont les modalités ?

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A l’approche des vacances d’été, certains employeurs vont devoir verser une prime de vacances à leurs salariés. D’autres employeurs vont choisir d’octroyer des chèques-vacances. Ces deux dispositifs permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Focus sur les conditions et les modalités d’attribution.

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Télétravail et accident : Quelle protection pour le salarié ?

Télétravail et accident : Quelle protection pour le salarié ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont décidé de mettre en place le télétravail de manière régulière, même si celui-ci reste simplement recommandé.

Le télétravail constitue un cadre spécifique et particulier et peut de ce fait rendre plus complexe la reconnaissance des accidents du travail. Ce type d’accident peut-il être reconnu de manière systématique comme accident du travail ?

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Qu’est-ce que la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A ?

Pro-A

Un dispositif destiné à la redynamisation des modalités de formation des salariés avait été mise en place par la loi du 5 septembre 2018. Il s’agit de la reconversion ou la promotion par alternance dite également « Pro-A ».

Ce dispositif s’avère utile dans la mesure où il permet aux salariés de suivre une formation tout en continuant d’être salarié de leur entreprise. Par ailleurs, au regard du contexte économique actuel, nombreux sont les travailleurs qui envisagent de recourir à la formation professionnelle afin de compléter leur formation.

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Fin du télétravail : l’accord du salarié est nécessaire

Télétravail : son arrêt nécessité l'accord du salarié

Une décision a été rendue récemment par la cour d’appel d’Orléans (CA 7 décembre 2021, n°19/01258) au sujet de l’arrêt du télétravail alors que ce dispositif avait été toléré sans formalisme particulier par l’employeur depuis plusieurs années. Les juges ont en effet retenu qu’il ne pouvait être mis fin au télétravail sans recueillir au préalable l’accord du salarié, lorsque celui-ci avait été mise en place en l’absence de formalisme.

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Accident du travail causé par un tiers : quelle indemnisation ?

Indemnisation de l'accident du travail causé par un tiers

Lorsqu’il est question d’accident du travail, cela sous-entend que l’accident a lieu dans un contexte professionnel, et donc que celui-ci fait intervenir des personnes liées entre elles par un environnement professionnel (collègues, employeurs, clients). Toutefois il arrive que l’accident dont le salarié est victime soit causé par un tiers de l’entreprise. Dans une telle situation se pose la question de savoir si le salarié peut être indemnisé en tant que victime d’un accident du travail ?

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Quelle convention collective applicable pour mon entreprise ?

Quelle convention collective choisir ?

Les employeurs font face à une question cruciale lors de l’embauche de leur premier salarié : quelle convention collective choisir au sein de leur entreprise ? Il s’agit d’une question pouvant s’avérer épineuse dans la mesure où les employeurs ne veulent pas commettre d’erreur dans le choix de la convention collective applicable à leur entreprise.

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Insuffisance professionnelle : licenciement ou plan d’amélioration ?

PIP, plan individuel de formation, plan d'amélioration

Plusieurs motifs de licenciement sont envisageables pour permettre à un employeur de licencier son salarié. Parmi ces modes figure notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle qui est un mode largement encadré par la loi et la jurisprudence. Il arrive que, préalablement à la mise en œuvre de ce licenciement, l’employeur ait mis en place à l’égard de son salarié un plan d’amélioration professionnelle (ou plan individuel de performance, PIP). Se pose ainsi la question de savoir en quoi consiste ce plan, et s’il entraîne inévitablement le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.

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Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?

Rectification d'une erreur commise sur le bulletin de salaire

Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment.

Face à une telle situation il convient d’envisager quelles sont les solutions qui s’offrent à l’employeur afin qu’il puisse rectifier la situation.

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de respecter une certaine procédure tout en assurant des mesures de reclassement et d’adaptation.

Il est nécessaire de décrypter le plan de sauvegarde de l’emploi et de comprendre les dernières jurisprudences y faisant référence.

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Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?

Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)

La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.

Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.

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Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?

Contrat de travail, qualité d'employeur : Qu'en est-il des personnes protégées ?

Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l’article 415 du Code civil permet d’assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.

Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.

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Période d’essai : quelles en sont les dispositions applicables ?

Dispositions relatives à la période d'essai

Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.

Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?

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Mise à pied du salarié : sanction ou début d’une procédure de licenciement ?

Mise à pied conservatoire ou mise à pied disciplinaire ?

Lorsque le salarié commet des faits qui lui sont reprochables au sein de l’entreprise dans laquelle il évolue, il s’expose à une possible mise à pied décidée par son employeur. Il convient cependant d’être vigilant au sujet de la mise à pied car il en existe deux types, et les effets sont différents.

Par ailleurs, récemment la Cour de cassation a rendu un arrêt au sein duquel elle rappelle les règles applicables à la mise à pied.

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La distinction congé sans solde et congé sabbatique

congé sans solde congé sabbatique

Le congé sabbatique et le congé sans solde sont deux notions bien souvent confondues alors pourtant qu’elles ne sont pas réglementées de la même façon. En effet, le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail alors que pour avoir droit à un congé sabbatique, certaines conditions, restrictives, sont à respecter. Partant de cela, il est alors important de faire le point sur ces deux notions afin d’éviter toute confusion.

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Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche)

Alsace-Moselle : Réglementation du travail le dimanche

Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.

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Mise en œuvre de la retraite progressive

retraite progressive

La retraite progressive est un mécanisme visant à permettre à un salarié proche de la retraite de pouvoir diminuer son temps de travail mais peut également permettre à un salarié à temps partiel qui en remplit les conditions de pouvoir cumuler son emploi à temps partiel avec une fraction de sa retraite dite pension de retraite progressive. Ainsi, l’article proposé ici a vocation à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale.

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Arrêt maladie : les conséquences sur le licenciement et le départ à la retraite

Rupture du contrat : Ancienneté du salarié en arrêt maladie

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.

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