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Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien que le salarié ait commis une erreur lors de la réalisation de l’accident dont il est victime, l’employeur reste tenu de sa faute inexcusable. Cet arrêt permet ainsi de faire un point sur le régime applicable à la faute inexcusable.
Le saviez-vous ?
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter les règles du code du travail applicables aux salariés. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les conventions collectives ? Comment s’appliquent-elles ?
Congés des salariés : le congé de maternité
Lorsqu’une assurée salariée est enceinte, nombreuses sont les questions que celle-ci se pose en ce qui concerne notamment la durée de son congé de maternité, les modalités de calcul des indemnités journalières, et ce, d’autant plus que dans la mesure où celle-ci est au chômage, il se pose la question de savoir si elle peut tout de même percevoir des IJ maternité.
La mise en place du régime de prévoyance complémentaire
Afin d’assurer une couverture sociale complète au bénéfice du travailleur salarié, ce dernier profite d’une indemnisation par la sécurité sociale, ainsi que d’une indemnisation complémentaire intervenant par le biais de son employeur. Ces deux types d’indemnisation sont à analyser de manière distincte, puisque les taux d’indemnisation afférents ne sont pas identiques, et il en va de même en ce qui concerne les délais de carence applicables.
Le complément d’heures des travailleurs salariés à temps partiel
Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.
Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.
Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou professionnelle. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence.
Modification du contrat de travail
La modification d’un contrat de travail peut avoir de nombreuses conséquences pour les salariés. Ainsi, dans une certaine mesure, ils peuvent décider de refuser des modifications dès lors que celles-ci portent en principe sur des éléments essentiels au contrat de travail.
Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié a été absent de son emploi en raison d’un arrêt de travail, il est possible que celui-ci bénéficie d’un aménagement de son emploi du temps.
En effet, il peut se voir accorder un mi-temps thérapeutique. Il s’agit d’une solution pour le moins appréciée, puisqu’elle permet au salarié en cause de reprendre son emploi à temps partiel.
Dans quelle mesure l’accident du travail est-il reconnu et indemnisé ?
Sur environ 775 000 sinistres ayant donné lieu à un arrêt en 2017, 82 % sont relatifs aux accidents du travail (*). Selon la même source, le secteur le plus impacté par les accidents du travail en 2017 (26%), est celui des activités de service II (travail temporaire, santé, nettoyage…), au titre du régime général. Ces chiffres restent relativement élevés, en effet, ils sont supérieurs à celui relevé en 2014 pour le même secteur, qui était de 24% (**). En aparté de ces quelques chiffres, comment l’accident du travail se caractérise-t-il, le cas échant, quelles sont les modalités d’indemnisation au titre de la législation professionnelle ?
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
L’article 6 du décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurent officiellement le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, le prélèvement à la source mensuel de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dès lors, dans quelles conditions s’effectuent le prélèvement à la source d’un point de vue pratique ?
Qu’est ce qu’un contrat à durée déterminée d’usage ?
Il existe plusieurs types de contrat d’embauche, ainsi il convient de s’intéresser plus particulièrement au contrat à durée déterminée d’usage ou « CDDU », contrat spécifique et pour lequel le recours est strictement encadré. Dès lors, dans quelles conditions est-il possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage ?
Comment bénéficier de la prime d’activité ?
Parmi les aides sociales existantes, il convient de s’intéresser à la prime d’activité, en effet, celle-ci a été instaurée dans le but de compléter les revenus perçus par les travailleurs modestes. Dès lors, quelles sont les conditions permettant de percevoir la prime d’activité ?
Dans quelle mesure est-il possible de bénéficier de l’allocation chômage au titre de l’ARE ?
Tout salarié ayant été involontairement privé de son emploi, peut bénéficier sous conditions, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dès lors, comment bénéficier de l’allocation chômage ?
Quelles sont les conditions relatives au préavis en cas de licenciement ?
A l’occasion du licenciement d’un salarié, un délai de préavis doit être respecté. Ainsi, dans quelle mesure le préavis doit-il être exécuté ?
Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie
En France, lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité physique de travailler, il peut être indemnisé au titre de l’arrêt de travail pour maladie. Toutefois, pour ce faire, plusieurs conditions doivent être observées. Dès lors, dans quelle mesure un arrêt maladie peut-il donner lieu à une indemnisation du salarié ?
Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?
Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu de diverses manières, en effet, la loi prévoit plusieurs modes de rupture pouvant intervenir, à l’initiative du salarié, de l’employeur ou des deux. Dès lors, quels sont les modes de rupture du contrat de travail qui s’offrent aux employeurs et aux salariés en droit français?
Quelles sont les règles applicables en matière de fermeture estivale des entreprises ?
En période estivale les employeurs veulent parfois à fermer leurs entreprises. Or, cette possibilité est encadrée et n’est pas sans limite. Dès lors, quelles sont les règles à suivre par les employeurs afin de mettre en œuvre la fermeture estivale de leurs entreprises?
En quoi consiste une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?
La clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l’entreprise employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle. Néanmoins par ses conséquences, elle convient d’être encadrée. Quel est l’intérêt d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail et comment est-elle encadrée?
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE regroupe alors un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements pour motif économique, notamment par des mesures de reclassement.
Que contient le registre des activités de traitement des données personnelles (RGPD) ?
Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé, elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a imposé une nouvelle obligation (à compter du 25 mai 2018) pour les entreprises : la tenue d’un registre des activités de traitement. Quelles sont les entreprises concernées ? Que contient ce registre ?
Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prises des congés ainsi que l’ordre des départs pendant ladite période. L’employeur doit respecter certaines obligations légales mais aussi conventionnelles. Comment s’opère l’ordre et la dates de départ en congés ? A quel moment ces informations doivent être communiquées ?
Quelles sont les conséquences de l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail?
Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après la rupture du contrat. Toutefois, cette clause étant restrictive de liberté pour un salarié, il convient de l’encadrer. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? Que risque le salarié en cas de violation de la cette clause ?
En quoi consiste une négociation collective?
La négociation collective correspond à l’ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd’hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l’univers professionnel que les règles l’encadrant ont du être adaptées. Comment fonctionne la négociation collective et quelles sont les évolutions du principe ?
Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?
Les recours possibles en cas de discrimination au travail
Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).
En quoi consiste l’intervention de l’inspection du travail?
En France, toute entreprise peut être soumise à un contrôle fortuit exercé par l’inspection du travail.
L’inspection se réalise au sein de l’entreprise, dans les locaux. L’agent mandaté vérifie que le représentant de la personne morale soit bien en conformité avec les dispositions légales et règlementaires (article L 8112-1 al.3 du code du travail).
Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?
Lorsque le contrat de travail est rompu par l’employeur, le salarié licencié se voit allouer une indemnité de licenciement afin de compenser le préjudice subi, sauf si le salarié a commis une faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité est prévue par la loi, par la convention collective ou le contrat de travail du salarié. Quelle est l’articulation entre dispositions légales et dispositions conventionnelles ? Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ? Cet article présente de manière sommaire cette indemnité.
Actualité 2018: Quelles sont les modalités du plan de mobilité?
Le plan de déplacement entreprise (PDE) a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le PDE est une mesure qui est obligatoire pour les sociétés, à compter du 1er janvier 2018. Il est une véritable projet d’entreprise qui doit comporter au minimum trois actions favorables à l’environnement.
Quelles sont les étapes de la procédure devant le Conseil des prud’hommes?
La procédure de règlement des litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail devant le Conseil des prud’homme relève de la corrélation du droit spécifique à la procédure prud’homale et du droit commun de la procédure civile (article R 1471-1 al.1 du code du travail).
Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?
Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction entre les informations devant impérativement faire l’objet d’un affichage et celles pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Quels sont les affichages obligatoires à acheter en entreprise ? Il s’agit d’une liste non exhaustive, notamment eu égard à l’activité de l’entreprise.
