Le saviez-vous ?

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?

TPE

Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction entre les informations devant impérativement faire l’objet d’un affichage et celles pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Quels sont les affichages obligatoires en entreprises ? Il s’agit d’une liste non exhaustive, notamment eu égard à l’activité de l’entreprise.

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Quels sont les dispositifs visant à favoriser l’accès à la formation?

plan de foramtion, compte personnel de formation, période de professionnalisation

Au sein de nombreux secteurs d’activité il a été mis en place divers dispositifs afin de favoriser le développement de l’emploi, les compétences et la formation professionnelle. Ces mesures sont destinées à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Afin d’assurer le maintien mais aussi l’évolution des salariés, l’entreprise doit leur permettre de participer à des formations professionnelles. L’entreprise dispose de différents moyens, tels que le plan de formation, le compte personnel de formation, la période de professionnalisation.

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Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur?

étapes de la procédure de licenciement par l'employeur

Le licenciement pour motif personnel de la part de l’employeur (excluant ici les licenciements économiques) doivent respecter une procédure spécifique mais également un contenu. Il doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement d’un salarié doit contenir le ou les motifs justifiant le licenciement.

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Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?

lieu de travail domicile

Dans le cadre de l’activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident du trajet. Qu’est-ce qu’un accident du trajet ? Dans quel cas est-il possible de qualifier un tel accident d’accident du trajet ?

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Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?

registre

Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

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Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

indemnité, frais de transport, trajet, travail effectif, temps, ouvriers, BTP, secteur

L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».

Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.

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Qu’est-ce qu’un registre des contrôles médicaux ?

employeur

Le registre des contrôle médicaux a pour objet de regrouper les fiches d’aptitudes des visites médicales des salariés en un document unique.

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L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

obligation de l'employeur

L’entretien annuel d’évaluation fait parti des obligations de l’employeur. Le présent article évoquera les principales règles que l’employeur devra mettre en oeuvre.

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Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?

Adhésion dénonciation

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d’activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d’adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.

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Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

Quelles sont les incidences en cas de maladie pendant ou avant les congés payés ?

Tous les ans, les salariés bénéficient d’un congé payé à la charge de l’employeur (article L3141-1 du Code du travail). En principe, la durée du congé ne peut excéder trente jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Toutefois, certains événements comme des arrêts maladie peuvent avoir un impact sur le déroulement de ces congés.

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Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche d’un nouveau salarié ?

obligation DPAE

Lorsque l’employeur embauche un nouveau salarié, ce dernier doit respecter quelques formalités. La liste ci-dessous est non exhaustive et ne concerne pas les systèmes d’allégement des formalités d’embauche par exemple : Tese, etc.

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Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

déclaration préalable à l'embauche

L’employeur doit remplir certaines formalités obligatoires lors de l’embauche d’un salarié ; notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit avoir lieu avant l’embauche autrement dit avant le premier jour de travail effectif du salarié.

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Quelles sont les informations contenues dans l’affiche de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

26 août 1789

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen a été finalisée le 26 août 1789 et ratifiée par Louis XVI le 5 octobre de la même année. Elle sert de préambule à la première Constitution de la Révolution Française, adoptée en 1791. C’est également un texte de référence dans les Constitutions de 1852, 1946 et 1958.

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Que contient l’affiche de la devise de la République ?

Que contient l'affiche de la devise de la République ?

La devise de la République est « Liberté, égalité, fraternité ». Il s’agit d’un héritage du siècle des Lumières qui figure dans les constitutions de 1946 et de 1958. Elle fait désormais partie du patrimoine national.

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Que contient l’affichage sur la gestion du stress au travail ?

Symptômes Prévention Employeur Employé

Le stress est défini comme un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face (accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008). L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve des difficultés face à une exposition prolongée ou répétée des pressions intenses. Il est établi que le stress au travail est considéré comme une préoccupation à la fois des employeurs et des travailleurs.

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Que contient le registre des accidents de travail bénins ?

déclaration d'accidents

Conformément au code de la sécurité sociale, un employeur peut remplacer une déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre : le registre des accidents de travail bénins.

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Que contient l’affichage sur l’infarctus ?

Que contient l'affichage sur l'infarctus ?

Un infarctus survient généralement lorsqu’un caillot sanguin bloque la circulation du sang dans une artère coronaire, c’est-à-dire un vaisseau sanguin qui alimente une partie du muscle cardiaque. Cette interruption du flux sanguin peut endommager ou détruire une partie du muscle cardiaque. Il y a, en France, plus de 100 000 infarctus par an. Plus de 5% des personnes concernées décèderaient dans l’heure qui suit et près de 15% dans l’année qui suit. Il est donc primordial de prévenir les secours dès l’apparition des premiers symptômes.

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Que contient l’affichage sur l’accident vasculaire cérébral ?

Que contient l'affichage sur l'accident vasculaire cérébral ?

Un accident vasculaire cérébral (AVC) correspond à une lésion du tissu cérébral due à une interruption de la circulation sanguine vers le cerveau qui n’est alors plus alimenté en oxygène. L’AVC frappe un français toutes les 4 minutes et il constitue la première cause de handicap chez l’adulte. Il est donc important de réagir rapidement face à une personne présentant les signes d’un AVC car sept heures après le début de l’AVC, les répercussions sont le plus souvent irréversibles.

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L’intégration des personnes autistes dans le monde du travail

handicap autistes

L’autisme reconnu comme un handicap peut être un frein pour leur intégration dans le milieu professionnel. Afin de lutter contre les discriminations et assurer une égalité de traitement des personnes autistes, le code du travail prévoit certaines mesures. En outre, l’employeur doit respecter une obligation d’emploi de personnes handicapées.

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Que contient l’affichage des gestes et postures : port de charges ?

Que contient l'affichage des gestes et postures : port de charges ?

Le port de charge, ou la manutention manuelle, peut entraîner de la fatigue, des douleurs, des accidents de travail ou encore des accidents cardio-vasculaires si cette activité est très intense ou si elle nécessite les bras en élévation. L’accumulation de ces effets peut être à l’origine d’une dégradation durable de la santé des salariés concernés par ces tâches. C’est pourquoi l’employeur peut afficher à titre préventif des règles concernant les gestes et postures à adopter pour le port de charges.

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Quelles sont les informations contenues dans l’affichage des gestes et postures face à l’écran ?

Quelles sont les informations contenues dans l'affichage des gestes et postures face à l'écran ?

Le travail face à un écran d’ordinateur peut occasionner des douleurs dues à un mauvais aménagement des postes de travail et à une mauvaise utilisation des équipements. C’est pourquoi un affichage concernant les gestes et postures face à l’écran peut être utilisé à titre préventif.

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Quelles sont les informations contenues dans le panneau d’affichage des règles d’hygiène alimentaire ?

Quelles sont les informations contenues dans le panneau d'affichage des règles d'hygiène alimentaire ?

Afin d’assurer au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le restaurateur ou le commerçant doit respecter plusieurs règles sanitaires. Ces règles concernent aussi bien l’hygiène alimentaire et personnelle que les locaux et équipements.

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Que contient le panneau d’affichage des accords de participation ?

Que contient le panneau d'affichage des accords de participation ?

L’accord de participation a pour objet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés. Il est obligatoire dans les entreprises ayant plus de 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Il est facultatif dans les autres entreprises.

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Quelles sont les informations contenues dans l’affichage sur la consommation d’alcool et drogue en entreprise ?

Danger Accidents du travail

Les conduites addictives comme l’alcool ou les drogues provoquent 15 à 20% des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Les employeurs ont alors intérêt à prévenir et faire cesser toute situation dangereuse ayant pour origine la consommation d’alcool ou de drogue sur le lieu de travail, en vertu de leur obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail).

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L’affichage des dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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L’affichage des dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discriminations est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives aux discriminations.Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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Quelles sont les informations contenues dans le registre de sécurité incendie ?

Registre obligatoire

Un registre de sécurité incendie doit obligatoirement être tenu pour tout employeur ou propriétaire d’un établissement recevant du public ou des travailleurs.

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Que contient le panneau d’affichage de la liste des membres du CHSCT ?

Affichage obligatoire

La mise en place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4611-1 du Code du travail). Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

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