Le saviez-vous ? - archives page 5

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?

Recours Affichage

Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.

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Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?

licenciement durée du travail salarié protégé

Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?

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Est-il possible de licencier un salarié malade ?

licenciement

Un salarié malade peut être licencié mais uniquement dans des cas restreints. En effet, le motif de licenciement déterminera la validité du licenciement.

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Qu’est-ce-que le travail dissimulé ?

Salarié Employeur

Le travail dissimulé est une facette du travail illégal qui permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations sociales et fiscales. Il est sanctionné à la fois pénalement et administrativement.

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Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

départ du salarié rupture du contrat de travail

L’employeur remet au salarié lors de son départ de l’entreprise, le solde de tout compte. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? Que doit-il mentionner ?

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Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?

droit d'expression temps de travail

Les salariés se voient reconnaître un droit d’expression leur permettant de s’exprimer directement et de manière collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent ainsi proposer les améliorations relatives aux conditions d’exercice. Qu’est-ce que le droit d’expression ? Comment s’exerce-t-il ?

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Peut-on pratiquer des tests salivaires de dépistage de drogue en entreprise ?

Consommation récente substance stupéfiante

Cette question mêle des sujets complexes et parfois opposés à savoir l’obligation de sécurité des salariés, le respect de la vie privée et la fiabilité des tests. Depuis un arrêt du Conseil d’État en date du 5 décembre 2016 (CE, 5 décembre 2016, n°394178), les entreprises sont autorisées à pratiquer un test salivaire de détection de produits stupéfiants et à se fonder sur ces résultats pour sanctionner les salariés. Il convient toutefois de respecter certaines conditions.

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Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

obligation de sécurité de l'employeur

Dans le cadre professionnel, certains salariés de tous les secteurs d’activité peuvent être concernés par le stress. Chaque salarié ressent le stress selon un degré de sensibilité différent, et leur capacité à gérer des situations dites stressantes peut variée. Des mesures de prévention doivent ainsi nécessairement être mises en place par l’employeur. Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

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Quelles sont les dispositions relatives au logement de fonction ?

entretien rémunération suspension du contrat de travail

Dans le cadre professionnel, certains salariés peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Qu’est-ce-qu’un logement de fonction ? Qu’en est-il de son attribution et de sa nature juridique ?

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Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?

lou travail contenu obligation sanction non respect

Le règlement intérieur comprend des obligations devant être respectées par le salarié et l’employeur au sein de l’entreprise. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise prévoyait de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur. Récemment, la loi Travail est venue compléter le contenu dudit règlement intérieur. Ainsi, est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Quel est le contenu du règlement intérieur ?

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Qu’est-ce que le CHSCT ? Quel est son rôle ?

document unque d'évaluation des risques professionnels

Les établissements occupant au moins 50 salariés doivent constituer un CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il convient dès lors de se demander : Qu’est-ce que le CHSCT ? Quelles entreprises doivent mettre en place un CHSCT et quel rôle joue-t-il au sein de l’entreprise ?

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En quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Obligation d'emploi

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées avait défini les conditions de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.

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Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

obligation employeur licenciement inaptitude professionnelle

A la suite d’une maladie ou d’un accident, un salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe. Seul le médecin du travail peut déclaré un salarié inapte à l’issue d’un examen médical. Lorsque l’inaptitude est avérée quelles sont les obligations de l’employeur ? En définitive, qu’est-ce que l’inaptitude à l’emploi ?

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Peut-on modifier la date de départ en congé des salariés ?

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Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Est-il possible de modifier la date de départ en congé des salariés ?

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Le local vestiaire est-il obligatoire en entreprise ?

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Jusqu’à présent, toutes les entreprises avaient l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

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Quelle est la protection des salariés lanceurs d’alerte ?

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Depuis les affaires Luxleaks, le scandale des Panama papers ou celui des écoutes de la NSA révélé par Edward Snowden, la figure du lanceur d’alerte est connue du grand public. Pourtant, ces salariés d’une entreprise prennent souvent de grands risques en dénonçant les délits ou les manquements de leur employeur. Quelle est donc la protection des salariés lanceurs d’alertes ?

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Quelles sont les règles pour les pauses au travail ?

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Les pauses au travail peuvent être nombreuses entre la pause cigarette, la pause café et la pause-toilettes. Si la dernière satisfait des besoins naturels et n’est pas encadrée, des études ont chiffré le coût moyen d’un salarié fumeur à 4 600 euros par an et il est considéré que la pause-café entraînerait une perte de productivité égale à 490 euros par employé et par an. Quelles sont donc les règles applicables pour les pauses au travail ?

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Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

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La prohibition de la discrimination a fait l’objet d’une intégration en droit interne eu égard à la législation et à la jurisprudence européenne. Un employeur prenant une décision sur des considérations d’ordre personnel basées sur des éléments extérieurs au travail peut être coupable d’une discrimination envers la personne concernée.

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L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Obligation Consommateur

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) avait laissé le choix aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estimaient nécessaires pour les denrées alimentaires non pré-emballées, tout en soulevant l’importance de la question des allergènes.

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Que risque l’employeur pour non respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ?

obligation de l'employeur égalités professionnelles

Sur le marché du travail, les discriminations entre les femmes et les hommes sont très présentes, notamment concernant l’écart de rémunération. Bien que des mesures soient instituées pour lutter contre les discriminations, ces dernières persistent dans certaines entreprises. Il convient dès lors d’expliciter la signification du principe d' »égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », ainsi que les risques encourus par une entreprise en cas de non respect de ce principe.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité gaz en cuisine ?

cuisine restauration

Les établissements de restauration ont l’obligation d’afficher les consignes de sécurité en cas de fuite de gaz en cuisine, conformément à l’ Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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L’affichage des prix de consommation courante est-il obligatoire ?

prix des consommations courantes

Les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place doivent indiquer de façon lisible et visible les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Sur ce même affichage doit être mentionné les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

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L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

obligation établissement de restauration

Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.

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La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?

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Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.

En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des commerces de gros ?

commerce de gros

La convention collective des commerces de gros (Brochure 3044, IDCC 573), est une convention généraliste applicable à différents secteurs. Elle concerne les entreprises dont l’activité principale est la vente en gros de produits divers comme les matières plastiques, les articles de bureau, la maroquinerie, etc.

Cette convention régit le droit des salariés du secteur et notamment le salaire minimum, la durée et le temps de travail, la formation professionnelle, la prévoyance, etc.

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Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Registre unique des risques

Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.

Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.

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