Le saviez-vous ? - archives page 5

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

interdiction de vapoter

A la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdisant l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?

Entreprise Salariés

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit afficher les consignes de sécurité. En effet, l’évacuation des personnes présentes dans les locaux en cas d’incident doit être facilitée au maximum (article R4216-2 du Code du travail) et l’emplacement des extincteurs doivent être signalés.

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Quelles sont les informations contenues dans le registre unique de sécurité ?

Quelles informations contient le registre unique de sécurité ?

L’employeur a la possibilité de réunir les différents documents obligatoires concernant l’hygiène et la sécurité en un registre unique : le registre unique de sécurité. Cette faculté offerte à l’employeur permet de rassembler l’ensemble des documents de vérification et de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité dans un seul registre à acheter afin de faciliter leur consultation et leur conservation.

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Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?

Obligation par tout moyen

L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.

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Qu’est-ce que la prise d’acte du contrat de travail ?

démission licenciement

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail correspond à un mode de rupture. La partie qui prend acte de la rupture du contrat de travail, reprochant certains faits à l’autre partie, doit saisir le juge afin qu’il puisse apprécier les griefs invoqués.Qui est concerné par la prise d’acte ? Quelles sont les conséquences ?

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Quels sont les points essentiels du congé de maternité ?

visite médicale

Toutes les salariées bénéficient d’un congé de maternité pendant la période se situant aux alentours de la « date » d’accouchement. Quelles sont les points essentiels à savoir pour la prise d’un congé maternité ?

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Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

Sanctions pécuniaires

Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en échange des services fournis. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le paiement du salaire obéit à un certain nombre de règles et il convient de se demander ce qu’il advient en cas de retard de paiement du salaire.

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Qu’est-ce-que le bizutage ?

code pénal sanction

Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d’un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu’est-ce que le bizutage ?

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Quels sont les motifs de licenciement ?

motifs illicites motifs licites

Un employeur peut être amené à licencier un salarié pour motif personnel. Cependant, un licenciement ne doit pas être fondé sur un motif prohibé, c’est-à-dire un licenciement en raison d’un motif discriminatoire, atteinte à une liberté fondamentale,etc. Quels sont les motifs illicites et licites de licenciement ?

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Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?

Recours Affichage

Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.

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Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?

licenciement durée du travail salarié protégé

Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?

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Est-il possible de licencier un salarié malade ?

licenciement

Un salarié malade peut être licencié mais uniquement dans des cas restreints. En effet, le motif de licenciement déterminera la validité du licenciement.

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Qu’est-ce-que le travail dissimulé ?

Salarié Employeur

Le travail dissimulé est une facette du travail illégal qui permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations sociales et fiscales. Il est sanctionné à la fois pénalement et administrativement.

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Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

départ du salarié rupture du contrat de travail

L’employeur remet au salarié lors de son départ de l’entreprise, le solde de tout compte. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? Que doit-il mentionner ?

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Qu’est-ce-que le droit d’expression en entreprise ?

droit d'expression temps de travail

Les salariés se voient reconnaître un droit d’expression leur permettant de s’exprimer directement et de manière collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ils peuvent ainsi proposer les améliorations relatives aux conditions d’exercice. Qu’est-ce que le droit d’expression ? Comment s’exerce-t-il ?

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Peut-on pratiquer des tests salivaires de dépistage de drogue en entreprise ?

Consommation récente substance stupéfiante

Cette question mêle des sujets complexes et parfois opposés à savoir l’obligation de sécurité des salariés, le respect de la vie privée et la fiabilité des tests. Depuis un arrêt du Conseil d’État en date du 5 décembre 2016 (CE, 5 décembre 2016, n°394178), les entreprises sont autorisées à pratiquer un test salivaire de détection de produits stupéfiants et à se fonder sur ces résultats pour sanctionner les salariés. Il convient toutefois de respecter certaines conditions.

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Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

obligation de sécurité de l'employeur

Dans le cadre professionnel, certains salariés de tous les secteurs d’activité peuvent être concernés par le stress. Chaque salarié ressent le stress selon un degré de sensibilité différent, et leur capacité à gérer des situations dites stressantes peut variée. Des mesures de prévention doivent ainsi nécessairement être mises en place par l’employeur. Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

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Quelles sont les dispositions relatives au logement de fonction ?

entretien rémunération suspension du contrat de travail

Dans le cadre professionnel, certains salariés peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Qu’est-ce-qu’un logement de fonction ? Qu’en est-il de son attribution et de sa nature juridique ?

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Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?

lou travail contenu obligation sanction non respect

Le règlement intérieur comprend des obligations devant être respectées par le salarié et l’employeur au sein de l’entreprise. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise prévoyait de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur. Récemment, la loi Travail est venue compléter le contenu dudit règlement intérieur. Ainsi, est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Quel est le contenu du règlement intérieur ?

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Qu’est-ce que le CHSCT ? Quel est son rôle ?

document unque d'évaluation des risques professionnels

Les établissements occupant au moins 50 salariés doivent constituer un CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il convient dès lors de se demander : Qu’est-ce que le CHSCT ? Quelles entreprises doivent mettre en place un CHSCT et quel rôle joue-t-il au sein de l’entreprise ?

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