Le saviez-vous ? - archives page 6

Le blog juridique vous propose l’accès à la rubrique « Le saviez-vous ? », cette dernière comprend un ensemble de questions susceptibles d’intéresser aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Vous y trouverez des questions relativement courantes, notamment concernant les affichages obligatoires, les registres obligatoires, les champs d’application des conventions collectives, etc.

En quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Obligation d'emploi

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées avait défini les conditions de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans une entreprise d’au moins 20 salariés, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total de l’entreprise.

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Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la constatation de l’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

obligation employeur licenciement inaptitude professionnelle

A la suite d’une maladie ou d’un accident, un salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe. Seul le médecin du travail peut déclaré un salarié inapte à l’issue d’un examen médical. Lorsque l’inaptitude est avérée quelles sont les obligations de l’employeur ? En définitive, qu’est-ce que l’inaptitude à l’emploi ?

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Peut-on modifier la date de départ en congé des salariés ?

délai code du travail convention collective salarié

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Est-il possible de modifier la date de départ en congé des salariés ?

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Le local vestiaire est-il obligatoire en entreprise ?

employeur salarié meuble de rangement décret du 6 octobre 2016

Jusqu’à présent, toutes les entreprises avaient l’obligation de prévoir des vestiaires collectifs dans un local spécial, sauf dispense de l’inspection du travail. Grâce au décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 cette obligation va être allégée pour les entreprises dans lesquelles les salariés n’ont pas à porter des vêtements de travail spécifiques ni d’équipements de protection individuelle.

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Quelle est la protection des salariés lanceurs d’alerte ?

sanctions, licenciement, protection, lois

Depuis les affaires Luxleaks, le scandale des Panama papers ou celui des écoutes de la NSA révélé par Edward Snowden, la figure du lanceur d’alerte est connue du grand public. Pourtant, ces salariés d’une entreprise prennent souvent de grands risques en dénonçant les délits ou les manquements de leur employeur. Quelle est donc la protection des salariés lanceurs d’alertes ?

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Quelles sont les règles pour les pauses au travail ?

temps de pause, pause, travail effectif, salarié

Les pauses au travail peuvent être nombreuses entre la pause cigarette, la pause café et la pause-toilettes. Si la dernière satisfait des besoins naturels et n’est pas encadrée, des études ont chiffré le coût moyen d’un salarié fumeur à 4 600 euros par an et il est considéré que la pause-café entraînerait une perte de productivité égale à 490 euros par employé et par an. Quelles sont donc les règles applicables pour les pauses au travail ?

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Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

discrimination directe discrimination indirecte sanction

La prohibition de la discrimination a fait l’objet d’une intégration en droit interne eu égard à la législation et à la jurisprudence européenne. Un employeur prenant une décision sur des considérations d’ordre personnel basées sur des éléments extérieurs au travail peut être coupable d’une discrimination envers la personne concernée.

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L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Obligation Consommateur

Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) avait laissé le choix aux Etats membres d’adopter les mesures qu’ils estimaient nécessaires pour les denrées alimentaires non pré-emballées, tout en soulevant l’importance de la question des allergènes.

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Que risque l’employeur pour non respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ?

obligation de l'employeur égalités professionnelles

Sur le marché du travail, les discriminations entre les femmes et les hommes sont très présentes, notamment concernant l’écart de rémunération. Bien que des mesures soient instituées pour lutter contre les discriminations, ces dernières persistent dans certaines entreprises. Il convient dès lors d’expliciter la signification du principe d' »égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », ainsi que les risques encourus par une entreprise en cas de non respect de ce principe.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité gaz en cuisine ?

cuisine restauration

Les établissements de restauration ont l’obligation d’afficher les consignes de sécurité en cas de fuite de gaz en cuisine, conformément à l’ Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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L’affichage des prix de consommation courante est-il obligatoire ?

prix des consommations courantes

Les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place doivent indiquer de façon lisible et visible les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, conformément à l’arrêté du 27 mars 1987. Sur ce même affichage doit être mentionné les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

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L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

obligation établissement de restauration

Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l’origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L’information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.

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La trousse de secours est-elle obligatoire sur chaque lieu de travail ?

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Tous les lieux de travail (bureaux, agences, ateliers, entrepôts ou encore chantiers) dans lesquels les salariés exercent régulièrement leurs activités, doivent être équipés d’un matériel de premiers secours, ou d’une trousse de secours.

En effet, d’après l’article R.4224-14 du code du travail, « les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. ». La trousse doit donc être disposée dans un lieu proche et contenir des équipements adaptés aux dangers auxquels sont exposés les travailleurs.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des commerces de gros ?

commerce de gros

La convention collective des commerces de gros (Brochure 3044, IDCC 573), est une convention généraliste applicable à différents secteurs. Elle concerne les entreprises dont l’activité principale est la vente en gros de produits divers comme les matières plastiques, les articles de bureau, la maroquinerie, etc.

Cette convention régit le droit des salariés du secteur et notamment le salaire minimum, la durée et le temps de travail, la formation professionnelle, la prévoyance, etc.

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Quel est le rôle du document unique de l’évaluation des risques professionnels ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Registre unique des risques

Le registre unique de l’évaluation des risques professionnels, appelé aussi document unique (DU) est un document généralement écrit, que toute entreprise se doit de posséder et de mettre à jour chaque année, conformément à l’article R4121-1 du code du travail.

Ce registre permet à l’employeur de répondre à son obligation de prévention des dangers et risques auxquels les salariés sont exposés, en les listant et en indiquant les moyens de prévention et de protection effectivement mis en place pour les éviter.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des services de l’automobile ?

automobile

La convention collective des services de l’automobile (Brochure n°3034, IDCC n°1090), qui comprend notamment le commerce de véhicules automobiles, la réparation de voitures, motos et vélos, la vente d’accessoires automobiles, la fabrication de pièces, les auto-écoles, ou encore le contrôle technique automobile, a été établie le 15 janvier 1981 par les différents syndicats des entreprises de ce secteur.

Elle permet d’offrir aux salariés des dispositions plus favorables que le code du travail en termes de salaire, formation professionnelle, travail du dimanche, retraite, etc.

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Quelles sont les obligations de l’employeur à l’embauche ?

obligations employeur

Lorsqu’une entreprise procède au recrutement d’un nouveau salarié, différentes formalités obligatoires sont à accomplir par l’employeur, quel que soit le type de contrat délivré (CDI, CDD, intérim, alternance, etc.)

Celui-ci doit notamment adresser une déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF (ou la MSA pour les salariés agricoles). Il devra également répondre à différentes obligations à l’égard du salarié recruté (documents à remettre lors de l’embauche, visite médicale, informations obligatoires).

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En quoi consiste le registre du personnel ? Quelles informations comprend-t-il ?

registre du personnel

Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans le registre unique du personnel ? Les intérimaires et stagiaires doivent-ils être intégrés à ce document ? Le format numérique est-il accepté ? Les Éditions Legimedia vous proposent quelques éléments de réponse.

Le registre du personnel est un document que toute entreprise doit obligatoirement posséder dès le premier salarié (article L.1221-13 du code du travail). Il doit être rempli régulièrement afin d’être à jour en cas de contrôle.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des transports routiers ?

transports routiers

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport a été établie le 21 décembre 1950, par une union composée des différentes fédérations et syndicats du transport. Ce texte, résultat d’une négociation entre les employeurs et salariés à travers leurs syndicats respectifs, a pour objectif de défendre les droits des salariés des entreprises du transport routier et des activités associées (logistique, affrètement, location de véhicules, etc.)

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Pourquoi n’opteriez-vous pas pour la sérénité avec le pack de mise en conformité ?

Conformité de l'entreprise

Les entreprises, dès le premier salarié, doivent répondre à différentes obligations pour être en totale conformité auprès du droit du travail. Elles doivent posséder différents produits, les remplir et les tenir à jour, pour éviter des sanctions en cas de contrôle de l’inspection du travail.

 
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Quel est le champ d’application de la convention collective Syntec ?

syntec

La Syntec est une fédération de syndicats professionnels regroupant plusieurs milliers de sociétés françaises spécialisées dans les métiers des études et du conseil, mais aussi de l’ingénierie, du service informatique, du recrutement et de l’événementiel.
 
La fédération Syntec a notamment pour vocation de négocier les droits des salariés de ces entreprises, et c’est dans ce sens que la convention collective SYNTEC (N° brochure 3018, Code IDCC 1486) a été établie le 15 décembre 1987.
 
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Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Obligations d'affichages

Conformément au droit du travail, les entreprises qui emploient des salariés sont dans l’obligation d’afficher, dans leurs locaux, un certain nombre d’informations légales.

L’employeur est tenu de les afficher dans un lieu où les salariés se rendent régulièrement (hall d’entrée, salle de pause, etc.). Si tous les salariés n’ont pas un accès régulier à un même lieu, plusieurs affichages obligatoires doivent être disposés dans l’entreprise.

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Quel est le champ d’application de la convention collective HCR ?

HCR

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (Brochure 3292, IDCC 1979), ou convention HCR définit les règles suivants lesquelles s’exerce les droits des salariés des secteurs de l’hébergement, de la restauration et/ou de la vente de boissons.

La convention a été établie le 30 avril 1997, par les différents syndicats du secteur, et par la confédération des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques.
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Comment lire et comprendre sa convention collective ?

La convention collective

Lire et comprendre une convention collective peut s’avérer fastidieux tant celles-ci peuvent être complexes et fournie. Au delà même du texte lui-même, son articulation avec les autres composantes du droit se doit d’être parfaitement appréhendé.  Synthétiquement, la hiérarchie des normes précise que la constitution, le droit communautaire et les traités sont supérieurs aux lois qui sont, elles, supérieures aux décrets, arrêtés, circulaires et, enfin, aux règlements.

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Quels sont les produits de mise en conformité obligatoires ?

Mise en conformité entreprise

Toute entreprise, dès le premier salarié, doit obligatoirement posséder et tenir à jour différents produits ou documents officiels, dans le cadre de sa mise en conformité auprès du droit du travail. C’est notamment le cas de la convention collective applicable dans son secteur d’activité, des affichages obligatoires, ou encore des registres officiels.

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