Fiches pratiques - archives page 14

Vous avez besoin d’un renseignement précis et rapide ? Le blog juridique se charge de vous proposer des fiches pratiques sur diverses problématiques. En effet, la rubrique « Fiche pratique » vous offre un accès à des articles synthétisés sur des thèmes intéressant aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Les fiches pratiques comprennent des thématiques dûment résumées en différents points, auxquelles sont associées des dossiers de synthèse complets, si vous souhaitez approfondir un élément de ladite fiche.

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

indemnisation

Le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié lorsque ce dernier atteint un certain âge prévu par le code de la sécurité sociale, il s’agit de la mise à la retraite.

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Les conditions de validité de la démission

Les conditions de validité de la démission

Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt le contrat de travail de sa propre initiative. La démission est donc un mode de rupture du contrat de travail permettant de quitter l’entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment. Néanmoins, pour que la démission soit valable, elle doit respecter certaines conditions.

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L’employeur doit respecter une procédure spéciale pour licencier des salariés protégés

Les salariés protégés sont notamment les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise ou du CHSCT (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail). Ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement afin de s’assurer que ce dernier ne soit pas en lien avec les activités syndicales du salarié concerné.

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