Fiches pratiques - archives page 7

Vous avez besoin d’un renseignement précis et rapide ? Le blog juridique se charge de vous proposer des fiches pratiques sur diverses problématiques. En effet, la rubrique « Fiche pratique » vous offre un accès à des articles synthétisés sur des thèmes intéressant aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises. Les fiches pratiques comprennent des thématiques dûment résumées en différents points, auxquelles sont associées des dossiers de synthèse complets, si vous souhaitez approfondir un élément de ladite fiche.

L’encadrement de la clause de dédit-formation afin d’éviter les abus

Jurisprudence

L’employeur a une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, celui-ci peut décider d’aller au-delà de l’obligation légale de formation en engageant des frais supplémentaires pour la formation. En contrepartie, grâce à la clause de dédit-formation, le salarié s’engage à ne pas quitter l’entreprise. En tout état de cause, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de démissionner.

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Les règles concernant l’éclairage au travail

Santé et sécurité des salariés

Afin de garantir un éclairement suffisant et d’éviter l’inconfort et la fatigue visuelle, il est essentiel de penser l’éclairage en fonction des situations de travail. En effet, un éclairage adapté permet de prévenir une détérioration de la vue et les fatigues que pourrait causer un travail prolongé dans des conditions d’éclairage mal adaptées. Il existe donc des règles concernant l’éclairage au travail qui s’appliquent à la fois au maître d’ouvrage et à l’employeur.

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Le renouvellement d’un contrat à durée déterminé ayant un terme précis

renouvellement d'un CDD

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée a pour objet le prolongement du contrat initial conclu avec le salarié. Quelles sont les modalités d’application d’un renouvellement?

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Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité

contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut prévoir une clause de mobilité. Cette dernière permet à l’employeur de faire accepter à l’avance, au salarié, la modification de son lieu de travail. Elle est proposée au salarié lors de l’embauche ou après la signature du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Quel est le contenu du clause de mobilité ?

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La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle

maladie professionnelle

A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son activité professionnelle. Cependant, il convient de préciser que le salarié doit nécessairement passer une visite médicale.

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Le versement conditionné d’indemnités journalières lors du mi-temps thérapeutique

versement indemnités

Le mi-temps thérapeutique ou le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle sous certaines conditions.

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L’obligation de délivrance du bulletin de paie lors du paiement des salaires

CSE: calcul des seuils d'effectif de l'entreprise : obligation de l'employeur

Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.

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Les informations obligatoires diffusées par voie d’affichage ou par tout moyen dans l’entreprise

voie d'affichage par tout moyen

Deux décrets en date du 20 octobre 2016 (le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration) ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur, la diffusion de certaines informations s’effectuant désormais par tout moyen. Néanmoins, le code du travail impose que d’autres informations doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

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Les avantages et les inconvénients du télétravail

Autonomie Productivité Discipline

Le télétravail est une forme d’organisation du travail. Il permet aux salariés de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information. Ce travail peut aussi bien s’effectuer à leur domicile que dans des lieux de coworking ou des télécentres.

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La distinction entre modification du contrat de travail et modifications des conditions de travail

modification contrat de travail modification conditions de travail

Durant la relation de travail, le contrat de travail d’un salarié est susceptible de faire l’objet de diverses modifications. En effet, les éléments modifiés peuvent être essentiels ou accessoires au contrat de travail. Les éléments essentiels concernent le contrat de travail en lui même (le lien de subordination, les fonctions, la rémunération, etc). Tandis que les éléments accessoires sont relatives aux conditions de travail.

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Les démarches pour bénéficier d’un congé sans solde

demande auprès de l'employeur

A des fins personnelles ou professionnelles, un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Qu’est-ce-qu’un congé sans solde ?

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Le droit à la déconnexion permettant la séparation entre vie privée et vie professionnelle

loi travail

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure, à partir du 1er janvier 2017, un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Le droit à la déconnexion permet de créer une frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.

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Le strict encadrement de la géolocalisation des véhicules des salariés

Voitures Salariés

De plus en plus d’entreprises équipent les véhicules des salariés de dispositifs de géolocalisation. Il s’agit de dispositifs techniques permettant de déterminer en temps réel la position géographique du salarié par la localisation de son véhicule. Bien que ces outils puissent permettre d’améliorer les performances des entreprises et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients, il convient de suivre certaines règles afin de respecter la vie privée des salariés.

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Le contenu du principe de non-discrimination

Rémunération Motifs personnels

Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).

La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.

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Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur

obligations de l'employeur

Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.

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L’encadrement strict de la consommation d’alcool en entreprise

responsabilité de l'employeur

La consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est possible, mais strictement encadrée.

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Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur

remboursement des frais de transports

Dans le secteur privé, l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés, lorsque ces derniers utilisent les transports publics pour effectuer le trajet « domicile-travail ». En effet, le remboursement de l’employeur permet de financer une partie du trajet du salarié pour se rendre sur leur lieu de travail.

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La preuve du harcèlement sexuel par le salarié

plainte charge de la preuve

Dans le milieu professionnel, un grand nombre de salariés sont victimes de harcèlement sexuel. Par crainte de représailles ou à défaut de connaître les démarches, les victimes ne déposent pas nécessairement plainte. En effet, tout dépôt de plainte, relatif au délit de harcèlement sexuel, nécessite un regroupement de preuves. Ainsi, comment un salarié peut-il prouver être victime d’un harcèlement sexuel ?

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Les obligations de l’employeur issues du code du travail

synthèses employeurs obligation légales obligations contractuelles fiche pratique

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.

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