L’employeur a une obligation de formation vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, celui-ci peut décider d’aller au-delà de l’obligation légale de formation en engageant des frais supplémentaires pour la formation. En contrepartie, grâce à la clause de dédit-formation, le salarié s’engage à ne pas quitter l’entreprise. En tout état de cause, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de démissionner.
Fiches pratiques - archives page 7
Les règles concernant l’éclairage au travail
Afin de garantir un éclairement suffisant et d’éviter l’inconfort et la fatigue visuelle, il est essentiel de penser l’éclairage en fonction des situations de travail. En effet, un éclairage adapté permet de prévenir une détérioration de la vue et les fatigues que pourrait causer un travail prolongé dans des conditions d’éclairage mal adaptées. Il existe donc des règles concernant l’éclairage au travail qui s’appliquent à la fois au maître d’ouvrage et à l’employeur.
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminé ayant un terme précis
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée a pour objet le prolongement du contrat initial conclu avec le salarié. Quelles sont les modalités d’application d’un renouvellement?
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité
Le contrat de travail d’un salarié peut prévoir une clause de mobilité. Cette dernière permet à l’employeur de faire accepter à l’avance, au salarié, la modification de son lieu de travail. Elle est proposée au salarié lors de l’embauche ou après la signature du contrat de travail. Dans ce dernier cas, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Quel est le contenu du clause de mobilité ?
Les informations essentielles sur la priorité de réembauche
En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d’une priorité de réembauche. Il faut toutefois respecter une procédure particulière et l’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
L’essor et les avantages du codéveloppement
Les ateliers de codéveloppement tendent à se développer au sein des entreprises. Ils se situent entre des ateliers d’échanges et un coaching collectif et constituent une alternative à la formation classique.
La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle
A l’issue d’un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son activité professionnelle. Cependant, il convient de préciser que le salarié doit nécessairement passer une visite médicale.
Le versement conditionné d’indemnités journalières lors du mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique ou le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité professionnelle sous certaines conditions.
L’obligation de délivrance du bulletin de paie lors du paiement des salaires
Lorsque l’employeur effectue le paiement de la rémunération du salarié, il doit remettre à ce dernier un bulletin de paie. La délivrance du bulletin de paie constitue une obligation pour l’employeur. Quels sont les mentions obligatoires devant être mentionnées sur ce document ? A compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle.
Les différentes obligations en cas d’arrêt maladie
L’arrêt de travail pour cause de maladie est strictement encadré. A cet effet, le salarié arrêté doit respecter certaines règles en plus du suivi des prescriptions du médecin (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Les informations obligatoires diffusées par voie d’affichage ou par tout moyen dans l’entreprise
Deux décrets en date du 20 octobre 2016 (le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration) ont simplifié les obligations d’affichage de l’employeur, la diffusion de certaines informations s’effectuant désormais par tout moyen. Néanmoins, le code du travail impose que d’autres informations doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
L’encadrement du travail de nuit en raison de ses effets sur la santé des salariés
En raison de son impact sur la santé des salariés, le travail de nuit doit respecter de nombreuses règles. Celles-ci sont fixées par la loi mais peuvent différer selon que l’entreprise ayant recours au travail de nuit relève ou non d’une convention collective, d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Les avantages et les inconvénients du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail. Il permet aux salariés de travailler hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information. Ce travail peut aussi bien s’effectuer à leur domicile que dans des lieux de coworking ou des télécentres.
Les sanctions autorisées et prohibées pouvant être prononcées par l’employeur
Le comportement d’un salarié peut constituer une faute, en conséquence l’employeur est en mesure de le sanctionner. Néanmoins, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction sans respecter une procédure disciplinaire imposée, d’autant plus qu’il existe des sanctions autorisées et des sanctions prohibées.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié concerné d’acquérir des points
La prévention de la pénibilité au travail incombe à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité. La pénibilité au travail concerne l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
La distinction entre modification du contrat de travail et modifications des conditions de travail
Durant la relation de travail, le contrat de travail d’un salarié est susceptible de faire l’objet de diverses modifications. En effet, les éléments modifiés peuvent être essentiels ou accessoires au contrat de travail. Les éléments essentiels concernent le contrat de travail en lui même (le lien de subordination, les fonctions, la rémunération, etc). Tandis que les éléments accessoires sont relatives aux conditions de travail.
Les démarches pour bénéficier d’un congé sans solde
A des fins personnelles ou professionnelles, un salarié peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé sans solde. Qu’est-ce-qu’un congé sans solde ?
Le droit à la déconnexion permettant la séparation entre vie privée et vie professionnelle
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure, à partir du 1er janvier 2017, un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Le droit à la déconnexion permet de créer une frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.
Le strict encadrement de la géolocalisation des véhicules des salariés
De plus en plus d’entreprises équipent les véhicules des salariés de dispositifs de géolocalisation. Il s’agit de dispositifs techniques permettant de déterminer en temps réel la position géographique du salarié par la localisation de son véhicule. Bien que ces outils puissent permettre d’améliorer les performances des entreprises et la qualité du service qu’elles procurent à leurs clients, il convient de suivre certaines règles afin de respecter la vie privée des salariés.
Le contenu du principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).
La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.
L’accident du travail : notions centrales
L’accident du travail est une notion centrale du contentieux social. Il convient donc d’en connaître la définition afin de le différencier d’autres termes tels que l’accident de trajet ou la maladie professionnelle.
Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur
Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.
L’obligation de formation incombant à l’employeur
Parmi les nombreuses obligations de l’employeur figure l’obligation de formation. Celle-ci est très importante et peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts si elle n’est pas respectée.
La pause cigarette au travail : entre règles légales et tolérance
Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer à l’extérieur, conformément à la loi, diminue son temps de travail effectif au service de son employeur.
Les modalités de remboursement des frais professionnels
Il arrive fréquemment que des salariés engagent des frais professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. Ces frais comprennent les frais de restauration, de déplacement ou encore d’hébergement. Quelles sont les règles de remboursement des frais professionnels?
L’encadrement strict de la consommation d’alcool en entreprise
La consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail est possible, mais strictement encadrée.
Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur
Dans le secteur privé, l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés, lorsque ces derniers utilisent les transports publics pour effectuer le trajet « domicile-travail ». En effet, le remboursement de l’employeur permet de financer une partie du trajet du salarié pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les différences de traitement admises en matière de discrimination au travail
La loi du 27 mai 2008 (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) donne une définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte dans son article 1er. Selon l’article L1133-1 du code du travail, les différences de traitement sont admises lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
La preuve du harcèlement sexuel par le salarié
Dans le milieu professionnel, un grand nombre de salariés sont victimes de harcèlement sexuel. Par crainte de représailles ou à défaut de connaître les démarches, les victimes ne déposent pas nécessairement plainte. En effet, tout dépôt de plainte, relatif au délit de harcèlement sexuel, nécessite un regroupement de preuves. Ainsi, comment un salarié peut-il prouver être victime d’un harcèlement sexuel ?
Les obligations de l’employeur issues du code du travail
Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d’obligations tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur doit donc respecter des obligations conventionnelles mais également des obligations légales. Cette synthèse exhaustive relève les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, et ce dès l’embauche. Cependant, certaines obligations peuvent varier selon la nature et la spécificité de l’entreprise.
