Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 27 novembre 2017 concerne le financement des maintiens et l’actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC ». Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ
(Brochure : 3196 | IDCC : 1351)
Date d’extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »
Date de signature :27 novembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Agent de sécurité « MAC »

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État » (article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure), ces dispositions ont été complétées par l’arrêté du 27 février 2017 qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (MAC), obligatoire pour le renouvellement de leur carte professionnelle.

Les partenaires sociaux précisent que les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par les présentes dispositions.

Cet accord précise que le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise.

La formation doit être effectuée sur le temps de travail des salariés ou sur toute autre période assimilée à du temps de travail effectif. Les frais sont pris en charge par l’employeur sauf demande formelle et expresse du salarié.

Un fonds conventionnel dédié au financement de cette formation continue est créé par l’arrêté du 27 février 2017.

Désormais, une contribution additionnelle s’ajoute aux contributions visées par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, d’un montant égal à 0,15 % du montant de la masse salariale brute de l’année en cours. Ces dernières étant versées à l’OPCA désigné.

Les contributions appelées en 2018 de 0,15 % sont mutualisées dès réception (révision annuelle).

Les entreprises contributrices sont bénéficiaires d’un droit de tirage annuel garanti à hauteur de la contribution versée. Si les fonds n’ont pas été engagés par l’entreprise contributrice, dans ce cas là ces fonds sont reportables pour elle sur l’exercice suivant.

Convention collective Sécurité IDCC 1351

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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