Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 8 octobre 2018 modifie l’accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 octobre 2018
Thématique :Degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Régime de solidarité

Un régime de solidarité s’appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé a été mis en place. Par la suite, des actions conventionnelles de solidarité adaptées aux attentes et besoin des salariés ont été identifiées. Par conséquent, les partenaires sociaux ont modifié le catalogue de l’offre d’actions conventionnelles de solidarité.

Le présent avenant rappelle le champ d’application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

La liste des actions conventionnelles de solidarité est modifiée et remplacée par la liste suivante :

TYPE DE SERVICE DÉTAIL DU SERVICE CONDITIONS D’ACCÈS COÛT
Versement d’une aide financière « handicap » Versement aux assurés touchés par la survenance d’un handicap, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « maladies graves » Versement aux assurés touchés par la survenance d’une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Versement d’une aide financière « aidants familiaux » Versement aux assurés se trouvant en situation d’aidant familial (nécessitant la prise en charge d’un conjoint malade ou d’un parent dépendant), sous conditions de ressources, d’une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Conseil et soutien psychologique pour les salariés Service d’assistance psychologique qui permet de sortir de l’isolement, de dédramatiser les situations afin d’aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Service d’assistance aux aidants familiaux Dispositif d’assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées. Le dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d’aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Aide au retour à l’emploi Dispositif d’accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l’emploi. Ce dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel. Salariés d’une entre-prise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).
Actions sur site Dispositif de prévention adapté à la situation de l’entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. Salariés d’une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d’assurance (santé et prévoyance).

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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