FICHE SYNTHESE 3251
Heures supplémentaires

 

Définition

Selon les dispositions légales en vigueur, la durée de travail effectif des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine.

Néanmoins, si l’employeur le demande, un salarié peut être amené à réaliser des heures de travail au-delà de cette durée de 35 heures par semaine.

Ces heures ainsi travaillées sont considérées comme des heures supplémentaires.

Par principe, tout travail réalisé ainsi ouvre droit à une majoration de salaire, à un repos compensateur etc.

De plus, certaines conventions collectives peuvent prévoir un contingent annuel d’heures supplémentaires qu’il convient de ne pas dépasser.

Aussi, ce mécanisme est réglementé à la fois par les dispositions conventionnelles et les dispositions légales.

S’agissant des dispositions conventionnelles, il est important de souligner le fait que la convention collective n°3251 relative aux commerces de détail non alimentaires prévoit des dispositions particulières sur ces heures supplémentaires.

 

Heures supplémentaires

La CCN n°3251 prévoit que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est réalisé à partir de la 35ème heure de travail dans le cadre hebdomadaire.

Le régime des heures supplémentaires est applicable dès lors que des périodes de travail sont effectuées au-delà de 39 heures au cours d’une semaine isolée et à toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne calculées sur la période de 4 semaines.

Par ailleurs, la convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit que les heures supplémentaires doivent en priorité être compensées en temps de repos compensateur.

De la même façon, la compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférentes en repos peut être totale ou partielle.

Toutefois, il s’avère que la convention n°3251 prévoit que le remplacement des heures supplémentaires par un repos ne modifie pas le droit au repos compensateur légal.

Aussi, les heures supplémentaires dont le paiement a été intégralement remplacé par un repos équivalent à leur paiement et leur majoration ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables aux entreprises.

Enfin, en cas d’impossibilité de récupération dans le trimestre, les heures supplémentaires peuvent être au choix du salarié, soit compensées en temps de repos compensateur, soit rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il convient à cet égard de noter que la rémunération des heures supplémentaires s’effectue selon les dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif, l’article L. 3121-36 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et pour les heures suivantes, la majoration est de 50%.

Au-delà de ces informations, il convient de distinguer les heures supplémentaires et les heures complémentaires.

Ces deux mécanismes ne sont pas sensiblement identiques.

Commerces de détail non alimentaires 3251

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Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures de travail réalisées par un salarié qui est à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail.

Aussi, ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet, par principe, de porter la durée du travail d’un salarié normalement à temps partiel à une durée du travail équivalente à 35 heures par semaine.

La CCN n°3251 prévoit que les heures complémentaires sont, de manière générale, limitées au tiers de la durée de travail contractuelle.

Les heures complémentaires sont majorées de 10% pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail et sont majorées de 25% pour celles qui sont réalisées au-delà.

Par ailleurs, il s’avère que ladite CCN prévoit que le recours aux heures complémentaires est prévisible et l’employeur doit en avertir les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours (réduit à 4 jours en cas de circonstances exceptionnelles).

 

Sources : Accord du 5 septembre 2003 relatif à l’ARTT, étendu par arrêté du 4 mai 2004 – Accord du 25 novembre 2014 modifiant le chapitre IX « travail à temps partiel » de la convnetion et abrogeant le chapitre IV « temps partiel » de l’accord ARTT du 5 septembre 2003, étendu par arrêté du 9 avril 2015 – Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l’accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel, étendu par arrêté du 3 octobre 2017

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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