Durée hebdomadaire

La convention collective des commerces de détail non alimentaires identifiable par son numéro de brochure 3251 prévoit des dispositions spécifiques au travail à temps partiel.

D’abord, il s’avère que ladite CCN indique que la durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures par semaine.

Toutefois, pour certains cas particuliers, il est possible de prévoir des durées différentes:

21 heures de travail par semaine pour les métiers d’aide-étalagiste niveau 2 et les métiers d’employé de vente de niveau 2.

La durée dérogatoire de 21 heures est limitée à deux salariés par établissement de moins de 20 salariés et à 10% de l’effectif maximum pour les établissements de 20 salariés et plus.

6 heures par semaine pour le personnel de nettoyage, animateur, démonstrateur, salariés employés lors des marchés, foires et salons professionnels, salariés employés à l’occasion d’une exposition dans les galeries d’art et dans les entreprises de moins de 10 salariés, les conjoints salariés et les assistants administratifs.

Par ailleurs, cette durée minimale de 6 heures est aussi applicable en ce qui concerne le remplacement de collaborateurs en mi-temps thérapeutique pendant leur période de repos ou lorsqu’ils sont en situation de congé parental.

Enfin, il est à noter que les étudiants de moins de 26 ans peuvent se voir fixer une durée inférieure de travail afin que leur travail puisse être compatible avec la poursuite de leurs études.

De la même façon, une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures par semaine peut être accordée aux salariés qui en font la demande écrite et motivée afin qu’ils puissent faire face à des contraintes personnelles ou dans l’objectif de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.

 

Répartition quotidienne des heures

La répartition quotidienne des heures de travail pour les salariés à temps partiel peut être réalisée selon deux modalités différentes.

Ces deux modalités sont les suivantes:

la journée de travail comporte une seule séquence continue de travail sachant que dans ce cas, la durée journalière du travail ne peut pas être inférieure à 3 heures et demi.

la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure et dans ce cas, la durée du travail ne peut pas être inférieure à 6 heures. Toutefois, ici, la durée de la coupure doit être fixée à 1 heure maximum à l’exception des commerces qui ferment à l’occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être portée jusqu’à 3 heures au maximum.

A titre informatif, les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes afin de laisser le temps au salarié concerné de s’organiser et cumuler plusieurs activités dans l’objectif d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins 21 heures par semaine (ou moins selon les cas particuliers).

Enfin, il est à noter que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit impérativement mentionner la répartition de ces demi-journées entre les jours de la semaine ainsi que la répartition des heures selon les différentes journées de travail.

Commerces de détail non alimentaires 3251

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3251

 

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures de travail réalisées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée de travail qui est indiquée dans leurs contrats de travail.

Ces heures-là sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle et doivent donner lieu à une majoration.

La majoration des heures supplémentaires est déterminée comme suit:

Majoration Heures concernées
10% Pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail
25% Pour les heures accomplies au-delà de la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail

 

Lorsqu’un employeur demande à son salarié de réaliser des heures complémentaires, la convention collective n°3251 prévoit que cela est prévisible et que par conséquent, l’employeur doit en avertir le salarié concerné en respectant un délai de prévenance de 10 jours ramené à 4 en cas de circonstances exceptionnelles.

A titre informatif, il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les compléments d’heures.

Il s’agit en effet de deux mécanismes différents.

Ces deux mécanismes sont par ailleurs prévus par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

 

Compléments d’heures

Les compléments d’heures permettent d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par l’adoption d’un avenant au contrat de travail du salarié à condition d’obtenir son accord.

Les heures de travail qui sont déterminées par l’avenant et qui sont réalisées par le salarié concerné sont majorées de 10%.

Toutefois, les heures qui sont accomplies au-delà de la durée prévue par l’avenant constituent par ailleurs des heures complémentaires et sont dans ce cas majorées de 25%.

Enfin, et à titre informatif, il s’avère que les avenants adoptés par les parties ne peuvent pas permettre au salarié de travailler pour une durée équivalente à la durée d’un temps plein, soit 35 heures par semaine.

De la même façon, la durée cumulée annuelle des avenants adoptés ne doit pas dépasser 14 semaines.

 

Sources : Accord du 25 novembre 2014 modifiant le chapitre IX « travail à temps partiel » de la convention et abrogeant le chapitre IV « temps partiel » de l’accord ARTT du 5 septembre 2003, étendu par arrêté du 9 avril 2015 – Avenant du 13 avril 2017 relatif à la prorogation de l’accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel, étendu par arrêté du 3 octobre 2017

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.