Définition

Le préavis est la période entre la notification de la décision prise par l’une des parties, salarié ou employeur, de rompre le contrat de travail et le départ effectif du salarié de l’entreprise.

La partie qui souhaite rompre le contrat doit donner ce préavis, afin que l’autre partie ne soit pas prise au dépourvu.

Les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations contractuelles jusqu’à la fin de cette période.

La démission et le départ volontaire à la retraite sont les ruptures contractuelles à l’initiative du salarié les plus courantes.

L’employeur rompt le contrat le plus souvent dans le cadre d’un licenciement ou d’une mise à la retraite du salarié.

Toutefois, en cas de faute grave ou lourde il se peut que le préavis puisse ne pas être respecté.

 

Convention collective nationale Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers 3244

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A titre informatif, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales afin de choisir celles qui sont plus favorables aux salariés.

 

Démission et licenciement

La durée du préavis en cas de démission à l’initiative du salarié ou de licenciement à l’initiative de l’employeur est fixée en fonction de la catégorie professionnelle, comme suit :

Catégories Démission quelle que soit l’ancienneté / Licenciement jusqu’à deux ans d’ancienneté Licenciement jusqu’à deux ans d’ancienneté
Ouvriers et employés 1 mois 2 mois
Agent de maîtrise 2 mois 2 mois
Cadres 3 mois 3 mois

 

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures rémunérées par jour durant sa période de préavis pour rechercher un nouvel emploi.

Dans l’hypothèse où le salarié licencié a retrouvé un emploi, l’employeur peut le dispenser de préavis.

 

Départ volontaire à la retraite

Lorsque le salarié a cotisé un nombre suffisant d’années pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il peut demander à son employeur de partir à la retraite même s’il n’a pas atteint l’âge légal de la retraite.

En fonction de son niveau de qualification l’employé doit respecter les délais de préavis suivants :

Qualification Départ à la retraite
Niveaux N1A à N4B 1 mois
Niveaux N5, N6 2 mois
Niveaux 7, N8 3 mois

 

 

Mise à la retraite

Lorsque le salarié a atteint l’âge légal et a cotisé un nombre suffisant d’années pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur ne peut pas refuser la mise à la retraite du salarié concerné.

Les délais de préavis à respecter par l’employeur sont les suivants :

Qualification Départ à la retraite
Niveaux N1A à N4B 2 mois
Niveaux N5, N6 2 mois
Niveaux 7, N8 3 mois

 

 

Sources : Article 3.7 de la CCN – Article 3.10 de la CCN

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.