FICHE SYNTHESE 3226
Préavis

 

Définition

Il est de principe que les conventions collectives prévoient des dispositions applicables en cas de rupture du contrat de travail des salariés, intervenue pour diverses raisons telles que : le licenciement, la démission, le départ ou la msie à la retaite du salarié.

Il est à noter que le fait pour l’employeur ou le salarié de rompre le contrat qui les lie n’a pas pour effet de mettre de suite un terme aux relations contractuelles existantes entre eux deux, puisqu’au préalable, il convient de respecter une durée de préavis durant laquelle le salarié est tenu de poursuivre son activité professionnelle.

Toutefois, il est possible pour l’employeur de dispenser son salarié d’accomplir ledit préavis, dans ce cas-là, le travailleur percevra une indemnité compensatrice de préavis (sous réserve que celui-ci ne soit pas licencié pour faute grave ou lourde, car dans ecs cas-là, l’indemnité ne lui est pas versée).

En ce qui concerne la convention collective des entreprises artistiques et culturelles n°3226, celle-ci prévoit les modalités applicables en cas de rupture du contrat de travail alors que la période d’essai n’est pas terminée, ou encore, au titre d’un licenciement ou d’une démission d’un salarié soumis à l’application de ladite convention collective.

 

Préavis applicable

La convention collective des entreprises artistiques et culturelles indique en l’article V.8 de l’accord du 20 février 2009 un tableau présentant de manière générale la totalité des délais applicables en cas de rupture du contrat de travail des salariés :

CATÉGORIE DU SALARIE MOTIF DE LA RUPTURE DURÉE DU PRÉAVIS
Cadre Licenciement 3 mois ; 4 mois si le salarié est âgé entre 40 et 50 ans ;5 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans
Cadre Démission 3 mois
Agent de maîtrise Licenciement 2 mois ; 3 mois si le salarié est âgé entre 40 et 50 ans ; 4 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans
Agent de maîtrise Démission 2 mois
Employé / ouvrier Licenciement 1 mois (si ancienneté inférieure à 2 ans) ou 2 mois ( si ancienneté supérieure à 2 ans) ; 2 mois si le salarié est âgé entre 40 et 50 ans et qu’il a moins de 2 ans d’ancienneté ou 3 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté ; 3 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans et qu’il a moins de 2 ans d’ancienneté ou 4 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté
Employé / ouvrier Démission 1 mois

 
 

Source : Article V.8 de l’accord du 20 février 2009.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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