Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant du 26 juillet 2018 est relatif à la rectification d’un accord concernant la création d’un fonds du financement du paritarisme. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Rectificatif relatif à la création d’un fonds du financement du paritarisme
Date de signature :26 juillet 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application de la convention collective

La convention collective des fleuristes, de la vente et des services d’animaux familiers est identifiable par son numéro de brochure 3010 et par son IDCC 1978.

Elle régit les rapports de travail, les conditions d’emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d’animaux familiers.

Ici sont concernés trois secteurs d’activité. A savoir le secteur des fleuristes, le secteur des vendeurs d’animaux et de produits en rapport avec les animaux de compagnie et enfin le secteur des services liés aux animaux.

 

Rectification relative à la création d’un fonds du financement du paritarisme

L’avenant n°4 à l’accord du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds du financement du paritarisme dans la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en raison:

– de l’objet d’intérêt général dudit avenant.

– et de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés.

En moyenne, le secteur des fleuristes comporte 2,6 salariés.

Le secteur animaliers dispose d’environ 7,5 salariés.

Enfin, le secteur des services dispose d’une moyenne de 2,4 salariés.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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