mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 6 novembre 2017 modifie l’article 45 de la convention collective relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, dans la branche de la cordonnerie multiservice.

Nature de la mise à jour

CCN :CORDONNERIE MULTISERVICE
(Brochure: 3015| IDCC : 1561)
Date de signature :6 novembre 2017
Thématique :Modification de l’article 45 de la convention (prévoyance)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l’avenant du 6 novembre 2017 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Capital décès

Les signataires de l’avenant ont annulés et remplacés les dispositions de l’article 45.1 de la convention collective, relatif au capital décès, invalidité absolue et définitive.

Ainsi, un capital déterminé est versé au bénéficiaire suite au décès du salarié ou de son invalidité absolue, en fonction du salaire brut de base perçu par l’intéressé au cours des 12 derniers mois et de sa situation de famille.

 

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des cadres (les cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

SITUATION DE FAMILLE CAPITAL DÉCÈS
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant 220 %
Marié sans enfant 340 %
Célibataire, veuf, divorcé avec enfant 410 %
Majoration par enfant supplémentaire 70 %

 

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des non-cadres(les non-cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

SITUATION DE FAMILLE CAPITAL DÉCÈS
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant 100 %
Marié sans enfant 125 %
Célibataire, veuf, divorcé avec enfant 200 %
Majoration par enfant supplémentaire 50 %

 

Par ailleurs, les signataires du présent avenant précisent que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail et assujettis au régime général conformément à l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier du régime de prévoyance mais il leur appartient toutefois de respecter les conditions exigées par la réglementation en vigueur (en l’occurrence, la circulaire DSS du 25 septembre 2013).

Cependant, en cas de décès par accident, un capital supplémentaire égal à 100% est versé.

 

Rente d’éducation

Seulement le titre de l’article 45.2 est modifié mais pas son contenu.

 

Financement du régime

L’article 45.4 de la convention collective « Gestion et financement du régime » est modifié, il s’intitule désormais « financement du régime » et indique que les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale dans la limite du plafond de la tranche B.

La tranche A (TA) correspond à la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la sécurité sociale.

La tranche B (TB) correspond à la rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond.

 

Ainsi, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 1,420 1,420 0,000
Rente éducation 0,160 0,160 0,000
Incapacité invalidité 1,470 0,882 0,588
Total 3,050 2,462 0,588

 

De surcroit, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 1,420 1,420 0,000
Rente éducation 0,160 0,160 0,000
Incapacité invalidité 2,420 1,452 0,968
Total 4,000 3,032 0,968

 

Le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 0,410 0,246 0,164
Rente éducation 0,160 0,096 0,064
Incapacité invalidité 1,040 0,624 0,416
Total 1,610 0,980 0,630

 

Enfin, le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 0,410 0,246 0,164
Rente éducation 0,160 0,096 0,064
Incapacité invalidité 2,010 1,206 0,804
Total 2,580 1,562 1,018

 

Par ailleurs, le taux de cotisation globlal comprend, pour les cadres, l’obligation de cotisation patronale sur la tranche A comme prévue par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947.

 

Portabilité des garanties du régime de prévoyance

Les dispositions de l’article 45.5 de la convention collective ont été annulées et remplacées, ainsi l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale précise que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, cette cessation ne doit pas être consécutive à une faute lourde afin de pouvoir être pris en charge par le régime de l’assurance chômage.

De ce fait, il est nécessaire de respecter les conditions qui sont notamment précisées à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. En effet, le calcul et la date de départ du maintien des garanties, son bénéfice, les indemnités perçues durant cette période, les garanties ou encore les justificatifs recquis pour l’ouverture de ce droit.

Convention collective Cordonnerie IDCC 1561

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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