Mise à jour 2266 Extension d'un accord

L’avenant non étendu n° 7 du 20 novembre 2018 modifiant l’accord du 27 mars 2006, est relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, en ce qui concerne la convention collective n° 3023.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Salaire de référence

L’article 4 de l’accord en date du 27 mars 2006 est modifié comme suit :

Salaire de référence des cotisations : il convient de prendre en considération l’ensemble des salaires bruts, primes, heures supplémentaires et autres éléments de rémunération dans la limite de la tranche A et B (*) pour déterminer le salaire de référence ;

Salaire de référence des prestations : il varie selon qu’il s’agit des garanties décès/IAD, maternité – paternité – adoption et maintien de salaire, ou bien des garanties incapacité temporaire, invalidité – incapacité permanente ;

Revalorisation des prestations : les revalorisations annuelles ARRCO et AGIRC servent en ce qui concerne la manière dont il convient de revalorisation des prestations périodiques incapacité et invalidité.

 

Tranche A : Il s’agit de la rémunération inscrite dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale

Tranche B : Il s’agit de la rémunération comprise entre une fois et quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale

 

Taux d’indemnisation

Chaque garantie se voit appliquer un taux d’indemnisation qui lui est propre :

– Incapacité temporaire : 75% ;

– Invalidité de 2e ou 3e catégorie : 75% ;

– Incapacité permanente : 66%.

 

Cotisations du régime de prévoyance

L’article 6 de l’accord de 2006 a été modifié, de sorte que dorénavant, il est nécessaire de se reporter au tableau suivant :

SALAIRE TA SALAIRE TA SALAIRE TA SALAIRE TB SALAIRE TB SALAIRE TB
Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total
Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17
Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13
Incapacité temporaire de travail 0,06 0,29 0,35 0,14 0,64 0,78
Invalidité et incapacité permanente 0,08 0,29 0,37 0,026 0,55 0,81
Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89
Salaire TA Salaire TA Salaire TA Salaire TB Salaire TB Salaire TB
Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total
Maintien de salaire 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33
Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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