Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n° 7 du 20 novembre 2018 modifiant l’accord du 27 mars 2006, est relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, en ce qui concerne la convention collective n° 3023.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Salaire de référence

L’article 4 de l’accord en date du 27 mars 2006 est modifié comme suit :

Salaire de référence des cotisations : il convient de prendre en considération l’ensemble des salaires bruts, primes, heures supplémentaires et autres éléments de rémunération dans la limite de la tranche A et B (*) pour déterminer le salaire de référence ;

Salaire de référence des prestations : il varie selon qu’il s’agit des garanties décès/IAD, maternité – paternité – adoption et maintien de salaire, ou bien des garanties incapacité temporaire, invalidité – incapacité permanente ;

Revalorisation des prestations : les revalorisations annuelles ARRCO et AGIRC servent en ce qui concerne la manière dont il convient de revalorisation des prestations périodiques incapacité et invalidité.

 

Tranche A : Il s’agit de la rémunération inscrite dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale

Tranche B : Il s’agit de la rémunération comprise entre une fois et quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale

 

Taux d’indemnisation

Chaque garantie se voit appliquer un taux d’indemnisation qui lui est propre :

– Incapacité temporaire : 75% ;

– Invalidité de 2e ou 3e catégorie : 75% ;

– Incapacité permanente : 66%.

 

Cotisations du régime de prévoyance

L’article 6 de l’accord de 2006 a été modifié, de sorte que dorénavant, il est nécessaire de se reporter au tableau suivant :

SALAIRE TA SALAIRE TA SALAIRE TA SALAIRE TB SALAIRE TB SALAIRE TB
Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total
Capital décès 0,17 0 0,17 0,17 0 0,17
Rente éducation 0,0875 0,0425 0,13 0,13 0 0,13
Incapacité temporaire de travail 0,06 0,29 0,35 0,14 0,64 0,78
Invalidité et incapacité permanente 0,08 0,29 0,37 0,026 0,55 0,81
Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté 0,3975 0,6225 1,02 0,70 1,19 1,89
Salaire TA Salaire TA Salaire TA Salaire TB Salaire TB Salaire TB
Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total
Maintien de salaire 0,14 0 0,14 0,33 0 0,33
Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté 0,5375 0,6225 1,16 1,03 1,19 2,22

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1412

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3023

2015-09-22 : Instauration d'un régime de frais de santé
2015-09-04 : Prévoyance
2014-10-03 : Contrat de génération
2013-09-13 : Forfait annuel en jours
2013-06-26 : Salaires minima et primes
2012-12-19 : FTM CGT
2012-06-13 : Prévoyance
2012-06-13 : Formation professionnelle
2012-05-11 : Salaires minima et primes au 1er janvier 2012
2011-12-24 : Adhésion de l'UNICPRO à la convention
2011-09-23 : Forfait annuel jours
2011-09-20 : Période d'essai
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.