Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n° 1 du 19 décembre 2018 modifie l’accord du 21 juin 2017 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 1 du 19 décembre 2018 à l’accord du 21 juin 2017 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Champ d’application de la CCN

Les dispositions de la présente convention ont pour but de régir les relations de travail entre les employeurs et salariés des services interentreprises de médecine du travail.

Ainsi, la convention s’applique à l’ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI).

 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Le présent avenant précise que les dispositions d’un accord de branche conclues au titre de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, supplantent celles des accords d’entreprise portant sur la même thématique.

En effet, dans la mesure où un accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes, celui-ci ne peut prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues par l’accord de branche portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

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