Mise à jour 1885 : salaires et primes pour l'année 2019

L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la CPPNI d’harmonisation des statuts conventionnels dans le cadre des CCN de l’horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :CPPNI d’harmonisation des statuts conventionnels
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La mission essentielle de la CPPNI est de négocier les textes communs dits harmonisés aux deux conventions collectives objets de l’arrêté de fusion.

Elle peut ainsi interpréter les textes issus de la négociation d’harmonisation.

De même, la CPPNI bénéfice de l’ensemble des missions définies par l’article L. 2232-9 du code du travail.

Elle peut se réunir en commission paritaire permanente de négociation ou en commission d’interprétation.

 

Composition de la CPPNI

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, elle est composée au plus de 4 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d’employeurs représentatives au plan national dans les mêmes champs conventionnels sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

A noter que les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées.

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission permanente d’interprétation ou de conciliation, sa composition est identique à celle en cas de commission paritaire permanente de négociation. Néanmoins, le nombre des représentants est limité à deux pour chaque organisation syndicale de salarié représentative au plan national.

 

Disposition particulière concernant la commission d’interprétation

La commission a pour mission de donner toute interprétation des textes conventionnels harmonisés et elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation des textes harmonisés.

Elle peut être saisie par lettre recommandée avec avis de réception par les organisations syndicales de salariés et patronales.

Par ailleurs, la commission paritaire permanente d’interprétation se réunit dans un délai qui ne peut pas excéder 30 jours suivant la réception de la saisine faite au secrétariat de la commission.

Néanmoins, lorsqu’un dossier est incomplet, la commission peut solliciter par LRAR auprès du demandeur toutes pièces utiles nécessaires à la compréhension du dossier.

Les avis de la commission sont rédigés en séance et adressés dans les 8 jours suivants la réunion, aux membres de la commission qui ont la charge d’en assurer la diffusion.

Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel concerné ont la même valeur qu’un avenant portant révision du même texte sous réserves de dispositions spécifiques cumulatives.

 

Disposition particulière concernant la commission de conciliation

La commission a pour mission de tenter de concilier toutes les parties qui en feraient la demande, à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties, d’avoir recours à la médiation de l’administration du travail ou de saisir toute juridiction compétente.

Toute saisine doit être faite dans les mêmes conditions que celles relatives à la saisine de la commission statuant en interprétation. Il convient par ailleurs de noter que toute lettre de saisine doit comporter un exposé sommaire du litige.

Les propositions de conciliation nécessitent d’être adoptées à la majorité de chaque collège.

Dans ce cas, la commission doit formuler ces propositions de conciliation qu’elle soumet immédiatement à l’agrément des parties.

Par ailleurs, si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé en séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.

Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire.

Toutefois, si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l’une d’entre elles refusent d’accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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