Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord du 7 novembre 2018 concerne la désignation d’un opérateur de compétences (OPCO) pour les branches des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ainsi que celle pour relative au négoce de l’ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :Désignation de l’OPCO
Date de signature :7 novembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation d’un OPCO

Cette mise à jour est à lier avec l’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 qui institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO).

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils ont créé le 31 décembre 2018, l’opérateur de compétences ayant pour missions celles prévues à l’article L6332-1 du code du travail.

Les parties manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d’activité commerce.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l’ameublement prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de luminaires et de tapis, le commerce de gros d’ameublement, l’entreposage d’ameublement ainsi que la location de meubles.

Quant à la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, celle-ci vise les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale concerne le commerce de détail de l’électronique, informatique, les appareils électroménagers, le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie, la réparation d’appareils électroménager, etc.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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