Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif au repos dominical et à la fermeture des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison le dimanche (Ain) dans le cadre de la convention collective négoce de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3056 | IDCC : 1880)
Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Repos dominical et fermeture des magasins le dimanche (Ain)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Fermetures dominicales

Le code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l’ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical mais les parties signataires du présent accord ont souhaité que ce repos soit respecté 46 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 47 dimanches par an pour les années qui comptent 53 dimanches.

 

Dates d’ouverture

Par le présent accord, les organisations signataires se sont engagées à faire respecter le calendrier d’ouverture suivant par les magasins qui décident d’ouvrir:

– les deux premiers dimanches des soldes d’hiver ;

– le premier dimanche des soldes d’été ;

– le dimanche précédant la rentrée des classes ;

– les deux dimanches de décembre qui précédent Noël.

A cet effet, aucune dérogation particulière ne peut être sollicitée sur la base d’un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

 

Contreparties et autres garanties au travail du dimanche

Par le présent accord, il est rappelé que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche tout comme les stagiaires non indemnisés.

Seuls les salariés volontaires peuvent donc travailler le dimanche.

À cet effet, un courrier ou un courriel d’appel au volontariat doit être adressé aux salariés en rappelant le principe du volontariat, les conditions de la rémunération et du repos ainsi qu’en reprenant la planification annuelle des dimanches concernés pour l’année suivante.

Les salariés volontaires doivent indiquer par écrit sous 1 mois à compter de la réception du message, les dimanches pour lesquels ils sont volontaires.

Les salariés volontaires peuvent toutefois se rétracter sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Il s’avère que le travail du dimanche ne doit pas organiser le transfert de la charge de travail des employés vers les cadres.

De plus, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute et ne peut faire l’objet de pression, chantage, sanction ou encore licenciement.

Les contreparties au travail du dimanche sont déterminées comme suit:

– l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises sans que la durée effective de travail ne puisse être inférieure à 5 heures;

– chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées. Pour les salariés ayant conclu un forfait jour ces derniers doivent bénéficier d’un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/22 du salaire mensuel;

– Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé;

– il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;

– le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien;

– si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 14 ans ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche doivent être indemnisés par la mise en place d’un système de chèque emploi service universel préfinancé. Ce chèque d’un montant de 10 euros par heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche doit être pris en charge à 55 % par l’entreprise et 45 % par le salarié, dans la limite de 1 830 euros par an et par foyer;

– enfin, si les salariés concernés ne bénéficient pas déjà de la prise en charge légale d’un abonnement de transport, ils peuvent demander à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de carburant dans des conditions particulières (Voir le présent accord).

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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