Mise à jour 1885 : salaires et primes pour l'année 2019

L’avenant n°121 non étendu du 16 novembre 2018 est relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement dans le cadre de la CCN des cabinets d’avocats.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date de signature :16 novembre 2018
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation au fonds de fonctionnement

La convention collective des cabinets d’avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d’avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d’avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s’applique aux organisations professionnelles d’avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l’emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s’applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S’agissant du présent avenant en date du 16 novembre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d’avocats.

Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l’article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fond de fonctionnement de la convention collective.

Le deuxième alinéa de l’article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est désormais ainsi rédigé:

« Le financement de ce fonds est assuré au moyen d’une cotisation à la charge des employeurs. Pour l’année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.

La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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