Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant du 27 juin 2016 à l’accord du 7 juin 2000 est relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours, dans le cadre de la convention collective de l’import-export. Cet avenant est étendu par arrêté du 02 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0155 du 6 juillet 2019
Thématique :Réduction du temps de travail et forfait annuel en jours
Date de signature :27 juin 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Salariés concernés

Les personnes visées sont les salariés ayant le statut de cadre dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.

Mais également, les cadres dont les rythmes de travail ne peuvent pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l’horaire collectif applicable dans le service qu’ils dirigent ou auquel ils sont affectés.

 

Durée du forfait annuel en jours

La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs soit sur la base de l’année civile soit sur toute autre période définie dans l’entreprise.

De plus, le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 214 jours.

S’agissant des salariés qui ont une activité réduite sur une année civile complète, un forfait annuel inférieur à 214 jours peut être mis en œuvre, au prorata de la réduction de leur activité.

Pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.

Enfin, pour les salariés embauchés ou soumis à une convention de forfait en cours d’année civile, le nombre de jours de travail est déterminé pro rata temporis.

En cas de rupture du contrat de travail, les jours de repos acquis et non pris à la date de rupture doivent être payés.

 

Rémunération

Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours travaillés.

Ainsi, le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle minimum qui correspond au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 et majoré de 20%.

Il s’avère toutefois que certains éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour effectuer une comparaison comme par exemple le rachat des jours de repos, les primes liées aux conditions de travail, les primes de vacances, etc.

 

Garanties

  • Temps de repos

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives.

Les limites de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 12 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Enfin, l’amplitude des journées de travail et la charge de travail de ces salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.

Par ailleurs, afin de garantie la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, le salarié bénéficie d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures auquel s’ajoute le repos minimal quotidien de 12 heures.

Le jour de repos hebdomadaire principal est le dimanche par principe.

  • Déconnexion

Pendant les périodes de repos, le salarié a une obligation de déconnexion.

A ce titre, de façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, pendant le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, l’employeur doit rappeler au salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes et doit rappeler qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé.

  • Entretien annuel

Le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours doit évoquer annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie son organisation du travail, sa charge de travail, les conditions de déconnexion, sa rémunération, etc.

Pour cela, le salarié doit être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes.

Selon les besoins, un ou plusieurs entretiens supplémentaires peuvent avoir lieu.

  • Dispositif de veille et d’alerte

Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop lourde pour la santé, un dispositif de veille et d’alerte doit être mis en place par l’employeur.

Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit, une alerte auprès de l’employeur qui doit recevoir le salarié dans les 8 jours et formuler par écrit les mesures qu’il compte mettre en place.

 

Décompte des jours travaillés

Le nombre de journées de travail est comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné et doit être remis au service concerné.

Dans le document de contrôle doivent être identifiées la date des journées travaillées ainsi que la date des journées de repos prises.

Ce suivi est assuré sous le contrôle et la responsabilité de l’employeur qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du salarié et vérifier que le document a été remis par le salarié au service et qu’il a bien été contresigné.

A noter que ces documents de comptabilisation du nombre de journées de travail annuelles effectuées doivent être tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant trois ans.

 

Jours de repos

Le nombre de jours de repos est déterminé par la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévu au forfait.

Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés tombant un jour travaillé et le nombre de jours de congés payés.

Ce nombre est donc variable chaque année et doit être communiqué aux salariés au début de chaque année.

Ces journées de repos supplémentaires peuvent être prises isolément ou regroupées et ces journées de repos peuvent être affectées pour moitié, à un compte épargne-temps.

Enfin, les jours de congés supplémentaires légaux prévus par la convention collective ou l’entreprise et les absences non récupérables ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos calculé.

Convention collective Import export IDCC 43

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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