Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l’adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 juillet 2019
Thématique : Adhésion de la FNCLCC

Contenu de la mise à jour

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

Handicapés – établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l’enfance, l’aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l’enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l’adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

– accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
– accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d’adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l’accord du 1er avril 1999, à l’accord du 3 avril 2001 « Loi Aubry II » ainsi qu’à l’accord du 17 avril 2002.

Convention collective Services aux handicapés IDCC 413, 1001

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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