Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la CCN des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application et portée de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent toutes les entreprises qui relèvent de la branche des sociétés d’expertises et d’évaluations.

Il ne dispense pas les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

S’agissant de la portée de l’accord, les entreprises doivent désormais mettre en œuvre a minima plusieurs dispositions relatives à l’égalité professionnelle dans la branche.

En effet, selon les partenaires sociaux, la mixité professionnelle dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques est un facteur important de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Concernant la parité, elle acte le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et par là même contribue à prévenir les inégalités.

Les domaines d’actions prévus par la loi en termes de mixité professionnelle sont:

– domaines obligatoires: la rémunération effective mais aussi la formation;

– domaines possibles: la promotion, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, etc.

Les entreprises doivent sélectionner selon leur taille au moins 3 ou 4 de ces domaines et fixer des objectifs de progression ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Il s’avère que compte tenu de la loi et des enjeux spécifiques à la branche, les partenaires sociaux ont identifié 3 domaines d’actions comme étant des domaines obligatoires. Le choix des autres domaines est laissé à l’appréciation des entreprises.

S’agissant des trois domaines obligatoires invoqués, il s’agit:

de la rémunération effective;

de la formation;

du recrutement.

Le présent accord détaille chacun des domaines obligatoires.

S’agissant de la rémunération effective, l’accord du 20 décembre 2018, prévoit la mise en œuvre par les entreprises du principe d’égalité de rémunération ainsi que la mise en oeuvre du rattrapage salarial lorsqu’il y a un écart moyen de rémunération trop important entre les femmes et les hommes.

Concernant la formation, qui est un domaine prioritaire, les entreprises doivent engager une politique de formation guidée par la transformation digitale dans l’assurance et la gestion de sinistres mais aussi par l’accélération des délais de traitement des missions et par l’orientation du service client.

Les entreprises doivent également en ce sens mettre en œuvre des moyens visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle.

Enfin, pour le 3ème domaine obligatoire qui est le recrutement, les entreprises doivent tenir compte des problématiques et enjeux de mixité de la branche.

Au-delà de ces domaines obligatoires, l’accord du 20 décembre 2018 prévoit des dispositions relatives à d’autres domaines qui sont:

– les conditions de travail et d’emploi;

– la promotion professionnelle;

– la qualification;

– la classification;

– l’articulation vie privée et vie professionnelle;

– la santé et la sécurité.

Convention collective Évaluations industrielles commerciales IDCC 915

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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