Mise à jour 1090 : Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

L’avenant non étendu n° 1 du 24 janvier 2019 à l’avenant n° 8 à l’accord du 26 avril 2005 est relatif à l’apprentissage et financement d’actions de prévention des risques professionnels des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3155 « Ameublement ».

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :24 janvier 2019
Thématique :Apprentissage et financement d’actions de prévention des risques professionnels
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Rappel du champ d’application de la convention

Cette convention règle les relations entre les salariés et leurs employeurs dans les entreprises de fabrication d’ameublement et d’orgues.

Les voyageurs, placiers et représentants sont exclus de cette convention. Elle s’applique sur tout le territoire métropolitain.

Les activités pour lesquelles la présente convention s’applique sont :

– La fabrication de meubles,
– La fabrication de meubles,
– La fabrication de literie,
– La fabrication de literie,
– La fabrication d’horlogerie,
– La fabrication de matelas,
– La fabrication de jeux et jouets,
– La fabrication d’instruments de musique,
– La fabrication d’ameublement extérieur etc.

 

Apprentissage et prévention des risques professionnels

En ce qui concerne l’apprentissage des apprentis qui relèvent de la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement, le présent avenant précise que la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis doit être prévue par les contrats qui assurent le régime de prévoyance de l’entreprise comprise dans le champ d’application de la CCN n° 3155.

 

S’agissant du financement des actions de prévention relatives aux risques professionnels dans le secteur professionnel de l’ameublement, il est prévu que les parties au présent accord doivent s’accorder au titre du financement du diagnostic relatif à l’ergonomie au sein des entreprises.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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