Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 à l’accord du 29 février 2016 est relatif au parcours professionnel des représentants du personnel dans le cadre de la convention collective de la banque.

Nature de la mise à jour

CCN :BANQUE
(Brochure : 3161 | IDCC : 2120)
Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Parcours professionnel des représentants du personnel
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Champ d’application de la CCN

La convention collective de la banque est applicable sur l’ensemble du territoire national mais aussi dans les DOM.

Cette convention collective vise les entreprises agréées au titre de banque par le code monétaire et financier et a pour but de régir les conditions de travail entre employeur et personnel salarié qui sont liés par un contrat de travail aux banques qui les emploient.

Il convient de souligner néanmoins que les salariés en charge de l’entretien, du gardiennage, ou encore du ménage au sein des établissements bancaires ne sont pas soumis à la présente convention.

 

Prolongation d’un accord

L’accord de branche du 29 février 2016 était relatif au parcours professionnel des représentants du personnel et est arrivé à échéance le 28 février 2019.

Dans l’objectif de se donner le temps de poursuivre le déploiement de cet accord au sein des entreprises et de finaliser un retour d’expérience pour envisager la négociation d’un nouvel accord dans les meilleures conditions, les signataires ont décidé de proroger l’accord.

Ainsi, la prolongation de l’accord du 29 février 2019 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel vaut jusqu’au 30 octobre 2020.

Un bilan devra néanmoins être effectué au plus tard à la fin du 1er trimestre 2020.

Convention collective Banque IDCC 2120

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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