Mise à jour 1794 : Annexe IV (révision)

L’accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO.

Nature de la mise à jour

CCN :SALARIÉS / ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 
 

Modification 28/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 juin 2019 (JORF n°0148 du 28 juin 2019), les dispositions de l’accord national interbranches du 19 décembre 2018 relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’opérateur de compétences et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Salariés du particulier employeur ;

Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur.

 

Organisme spécifique créé au sein de l’OPCO

Cet organisme est destiné à assurer le développement de la formation professionnelle des salariés et assistants maternels du particulier employeur, en assurant notamment la gestion relatif au versement de la contribution au financement de la formation professionnelle. Un conseil de gestion est chargé de l’administration de cet organisme.

 

Le conseil de gestion de l’organisme spécifique

Ce conseil se compose d’autant de représentants employeurs que de représentants salariés.

Il est chargé de proposer au conseil d’administration de l’OPCO diverses actions et services à mettre en œuvre ainsi que les modalités de leur financement.

 

L’association paritaire nationale interbranches (ANPI)

Cette association est destinée à favoriser le développement de la formation professionnelle des salariés par le biais de différentes actions qui sont de l’ordre de :

– La réception de mandats de la part des employeurs afin d’endosser le rôle d’employeur relais et de simplifier la gestion administrative liée aux dispositifs de formation ;

– La mise en place de l’ensemble des actions relatives à l’information, la promotion, le dévleoppement, le financement, la gestion, la mise en œuvre des actions, l’orientation et et de la formation professionnelle ;

– La conduite d’actions dans le cadre de l’information et de la promotion des métiers du secteur concerné ainsi que des possibilités de développement des parcours professionnels.

 

L’ANPI recourt à différents partenariats afin d’assurer la totalité de ses missions.

A titre indicatif, cette association dispose de ressources apportées par l’OPCO, ou de nature conventionnelle en vue de satisfaire l’ensemble de ses missions, en sachant que les subventions, financement, dons et legs sont également autorisés.

Convention collective Particulier employeur IDCC 2111

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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