Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n°02-19 du 25 avril 2019 est relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d’alternance, en ce qui concerne la convention collective des acteurs du lien social et familial n° 3218.

Nature de la mise à jour

CCN :ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure : 3218 | IDCC : 1261)
Date de signature :25 avril 2019
Thématique :Actions de professionnalisation des dispositifs d’alternance
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Champ d’application

L’avenant a été adopté en raison de la parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018. En effet, cette loi modifie le contrat de professionnalisation, et par la même occasion, elle crée la promotion ou la reconversion par alternance « Pro A ».

Ce qu’il faut entendre par « promotion ou reconversion par alternance Pro A » est le fait de permettre aux travailleurs concernés par la convention n° 3218 de :

Changer de métier ou de profession ;

– Ou bien de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par le biais des actions de formation qualifiantes ou certifiantes.

Sont concernées par les dispositions de l’avenant l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle, et ce, quel que soit leur effectif.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire que des dispositions particulières s’appliquent aux entreprises comptant moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que le branche se compose pour la plus grande partie d’entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin, il est important de souligner le fait que la durée du présent avenant est déterminée. En effet, le terme de l’avenant est fixé au 31 décembre 2020, de sorte que celui-ci cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2021.

 

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat dont la durée est comprise entre 6 et 24 mois.

Il est à noter que l’ensemble des actions de formations, telles que l’évaluation, l’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et techniques, doivent être accomplies dans une durée comprise entre 15 et 50 % de la durée totale du contrat.

 

Reconversion ou la promotion par l’alternance

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par l’alternance des travailleurs éligibles au dispositif.

La durée minimale et maximale du contrat de professionnalisation conclu au titre de ce motif sont identiques à celles applicables pour le contrat de professionnalisation lambda, à savoir : 6 et 24 mois.

Il en va par ailleurs de même pour la durée des actions relatives à l’évaluation, l’accompagnement et l’enseignement qu’engendre les actions de formation prévues au sein dudit contrat. En effet pour rappel, cette durée est comprise entre 15 et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation.

Convention collective Centres sociaux IDCC 1261

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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