Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif au verrouillage des thèmes de la convention collective dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

CCN :ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(Brochure : 3226 | IDCC : 1285)
Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Verrouillage des thèmes de la convention collective
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Thèmes de la convention collective

Aucun accord d’entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la CCN des entreprises artistiques et culturelles sauf lorsque cet accord prévoit des garanties au moins équivalentes sur les thèmes suivants:

– la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

– l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

– l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

– les primes pour travaux dangereux ou insalubres

Pour rappel, la convention collective des entreprises artistiques et culturelles est applicable en France et a pour mission de régler les relations entre les salariés et les entreprises artistiques et culturelles publiques.

Les entreprises du secteur public sont définies comme étant soit dirigées par des personnes nommées par l’état et/ou collectivités territoriales, soit des sociétés qui ont, au minimum, un représentant de l’état qui compose leur organe de décision, soit des entreprises labellisées et subventionnées par l’état.

Convention collective Entreprises artistiques IDCC 1285

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.