nouvelle CCN 3230 presse d'information spécialisée

Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée. Cette nouvelle convention s’est substituées à d’autres conventions provoquant ainsi un changement de dispositions conventionnelles.

 
 
 
 
 
 
 

 

Comment identifier la nouvelle CCN de la presse d’information spécialisée ?

La convention collective nationale de la presse (Information spécialisée employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) est identifiable grâce à son code IDCC n°3230.

Elle a été signée le 27 décembre 2018.

Par principe, lorsqu’une personne est soumise à cette convention collective, son bulletin de salaires doit y faire référence.

A défaut, il convient d’analyser le champ d’application de la CCN.

Enfin, il est généralement préférable de contacter par principe soit le comptable de l’entreprise, soit l’inspection du travail de son département afin de demander confirmation de l’application d’une convention collective.

 

Quelles sont les CCN qu’elle vient remplacer ?

Cette CCN a pour objet de se substituer de plein droit aux stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d’application.

Elle remplace en ce sens la convention collective nationale des employés de la presse d’information spécialisée (IDCC 1871 et n° de brochure 3289) mais aussi la convention collective nationale des cadre, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée (IDCC 1874 et n° de brochure 3290).

La présente convention collective ne vient toutefois pas remplacer les dispositions conventionnelles applicables aux journalistes professionnels qui relèvent de la CCN dont l’IDCC est le 1480 et le numéro de brochure le 3136.

 

Qui est concerné par cette nouvelle convention collective ?

Les dispositions conventionnelles constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté applicables à l’ensemble des membres de la profession de la presse d’information spécialisée ou professionnelle.

Ainsi, les dispositions conventionnelles ont pour but d’harmoniser les rapports entre les employeurs et les salariés de ce secteur.

Le personnel salarié concerné est celui occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exclusion des journalistes professionnels qui relèvent d’une convention collective spécifique.

La présente CCN est applicable en France métropolitaine mais aussi dans les départements d’outre-mer et à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste dans l’édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d’information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l’étendue de leur diffusion, ainsi que l’édition des services de presse en ligne d’information spécialisée ou professionnelle.

A ce titre, sont visées les entreprises relevant des activités répertoriées sous les codes 58.13Z ou 58.14Z de la nomenclature d’activités française (NAF).

 

Qui sont exclus du champ d’application de la présente convention collective nationale ?

Certaines entreprises ne relèvent pas de la présente convention collective. Il s’agit des entreprises qui appliquent l’une des conventions collectives suivantes :

– CCN des employés et des cadres des éditeurs de presse magazine (IDCC 3225);

– CCN des employés des éditeurs de presse magazine (IDCC 3202);

– CCN des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201);

– CCN des employés et des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281 et 1563).

 

Est-il possible de dénoncer ou de demander une révision de la CCN ?

Par principe, la convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée a été conclue pour une durée indéterminée.

Pourtant, elle peut faire l’objet d’une dénonciation ou encore d’une révision.

La CCN peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s’avère que la partie qui dénonce la convention, ou en demande la révision, doit accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte des points sujets à modification.

Dans ce cas, les discussions doivent commencer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation ou de demande de révision.

Enfin, en cas de dénonciation, la présente convention collective doit rester en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

 
 

Lire : Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?

Lire : En quoi consiste une négociation collective?

Lire : En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?

Lire : Comment lire et comprendre sa convention collective ?

 
 
 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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