Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord de méthode non étendu du 6 mars 2019 à est relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers , en ce qui concerne la convention collective n° 3243 de la poissonnerie.

Nature de la mise à jour

CCN :POISSONNERIE
(Brochure : 3243 | IDCC : 1504)
Date de signature :06 mars 2019
Thématique :Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modalités relatives au rapprochement des conventions collective concernées

L’objectif de cet accord de méthode est de définir :

L’objet de la négociation ainsi que les thèmes de la négociation ;

La composition du groupe de travail paritaire et leurs modalités de fonctionnement ;

Le calendrier de la négociation.

Ainsi, une commission paritaire a été créée en vue de mener à bien ce projet relatif au rapprochement des CCN de la poissonnerie et de la boucherie.

Celle-ci se compose d’une délégation patronale et salariale composées de représentants des orgnaisations patronales et syndicales. Il est par ailleurs conseillé que les représentants des deux organisations soient les mêmes au cours de chaque réunion.

Il est à noter que les organisations représentatives peuvent se faire assister au titre des réunions de la commission paritaire, étant précisé le fait qu’afin d’apporter tout l’éclairage technique nécessaire, le cabinet Laurence LAURETTE & associés peut tout à fait être invité à faire partie des réunions de la commission.

Ensuite, l’accord de métode indique :

– Que des experts peuvent être invités aux réunions lorsque leur expertise est requise ;

– Que les organisations patronales et salariales sont également invitées à participer aux réunions ;

– Qu’il convient d’arrêter l’ordre du jour de la deuxième réunion à l’issue de la première ;

– Que les participants doivent avoir connaissance de leur convocation dans les 15 jours de la tenue effective de la réunion ;

– Qu’il revient à la partie patronale d’assurer la présidence de la commission, en sachant que les réunions se déroulent au sein de ses locaux ;

– Qu’un compte rendu doit être élaboré à l’issue de chaque réunion ;

– Qu’il est prévu que la commission établisse un calendrier prévisionnel des réunions à venir ;

– Qu’une autorisation d’absence doit être attribuée au salarié devant s’absenter au tire de sa participation aux réunions, étant entendu que sa participation ne doit en aucun cas entraîner une perte de salaire ;

– Et enfin, il est indiqué le fait que les frais de transports, d’hébergement et de repas sont pris en charge sous réserve de fournir une attestation prouvant lesdites dépenses.

 

Enfin, à titre informatif, il est indiqué quels sont les thèmes de négociation qui seront abordés par les parties en vue du rapprochement des conventions collectives susmentionnées :

La vie de la convention collective (sa durée, révision, dénonciation, suivi) ;

Le droit syndical et le comité social et économique ;

La négociation dans la branche et le dialogue social ;

– Les relations individuelles de travail ;

– L’apprentissage et la formation professionnelle ;

– Les certifications professionnelles ;

– La retraite complémentaire et protection sociale complémentaire ;

La classification et salaire minimum conventionnel ;

– Et l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Convention collective Poissonnerie IDCC 1504

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1504

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3243

2015-12-08 : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
2015-11-27 : Adhésion de la CGT à l'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie frais de santé
2015-08-05 : Prévoyance et garantie dépendance
2015-08-05 : Garantie frais de santé et portabilité des droits
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.