Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu n°173 du 13 décembre 2018 concerne le droit syndical et les institutions représentatives du personnel dans le cadre de la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246| IDCC : 1518)
Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Droit syndical et institutions représentatives du personnel
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’avenant

Le présent avenant met en conformité les dispositions de la CNN Animation relatives aux institutions représentatives du personnel avec les dispositions issues de la loi El Khomri et des ordonnances Macron.

Toutes les entreprises de la branche sont concernées par l’avenant n°173. En effet, il n’y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’avenant vient modifier des articles ou supprimer certaines dispositions.

Les principales thématiques modifiées sont les suivantes :

– le droit syndical et les délégués syndicaux : désignation des délégués syndicaux, désignation d’un RSS, moyens des délégués syndicaux, valorisation des parcours syndicaux (entretiens, ouverture de négociation).
– le congé de formation économique, sociale et syndicale
– le dialogue social : négociation d’un accord d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conditions de validité des accords d’entreprise conclus avec un ou plusieurs délégués syndicaux, contenu et publicité des accords d’entreprise
– le Comité social et économique : mise en place, composition et durée du mandat, fonctionnement, attributions, formation des membres de la délégation du personnel au CSE

Pour plus de détails : Cliquez ici

A titre informatif, la mise en place du CSE doit se faire avant le 31 décembre 2019 ou dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent avenant, pour les entreprises ayant entre 6 et 11 salariés et dans lesquelles les mandats des délégués du personnel n’ont pas été prorogés suite aux nouvelles dispositions légales.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.