mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord non étendu en date du 24 janvier 2019, est relatif aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux (DS) en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs (n° 3256, IDCC 1589) .

Nature de la mise à jour

CCN :MAREYEURS-EXPÉDITEURS
(Brochure : 3256 | IDCC : 1589)
Date de signature :24 janvier 2019
Thématique :Délégués syndicaux
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Seuils de désignation et nombre de délégués syndicaux

En ce qui concerne les règles de calcul de l’effectif des délégués syndicaux, une période de 12 mois doit s’écouler pour réputer les seuils d’effectifs atteints.

Les DS ne peuvent être désignés qu’au sein des entreprises qui comptent au minimum 50 salariés.

Le tableau suivant détermine le nombre de ces délégués pouvant être désignés :

 

EFFECTIF DE L’ENTREPRISE (ou de l’établissent distinct) NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX (par section syndicale)
De 50 à 999 salariés 1
De 1 000 à 1 999 salariés 2
De 2 000 à 3 999 salariés 3
De 4 000 à 9 999 salariés 4
À partir de 10 000 salariés 5

 

Il est à préciser que les entreprises qui comptent plus de 500 salariés conservent la faculté de désigner 1 délégué syndical supplémentaire.

Convention collective Mareyeur IDCC 1589

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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