Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 29 mars 2019 est relatif à la négociation salariale et à l’indemnisation des petits déplacements dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des ETAM du bâtiment.

Nature de la mise à jour

Bâtiment ETAM
(Brochure : 3002 | IDCC : 2609)
Date de signature :29 mars 2019
Thématique :Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements (Normandie)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Négociation salariale et indemnisation des petits déplacements

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives et les organisations syndicales de salariés représentatives de la région Normandie ont convenu de déterminer un accord de convergence en matière de salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et en matière d’indemnités de petits déplacements pour les seuls ouvriers.

A ce titre, les CCN concernées par le présent accord sont:

– CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;

– CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258;

– CCN des ETAM du bâtiment dont le numéro de brochure est le 3002.

A cet égard les parties signataires du présent accord en date du 29 mars 2019 ont décidé d’aboutir à une convergence des barèmes de salaires mensuels minimaux en vigueur en basse-Normandie et en Haute-Normandie.

S’agissant des ouvriers du bâtiment, pour la mise en œuvre de la convergence sur les salaires, il conviendra ainsi de respecter les modalités suivantes:

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE COEFFICIENT ACCORDS ÉTENDUS POUR ATTEINDRE la convergence des barèmes Basse-Normandie et Haute-Normandie en vigueur portant sur le salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau I, ouvriers d’exécution, position 1 150 1 accord : 2019
Niveau I, ouvriers d’exécution, position 2 170 2 accords : 2019-2020
Niveau II, ouvriers professionnels 185 Convergence effective
Niveau III, compagnons professionnels, position 1 210 Convergence effective
Niveau III, compagnons professionnels, position 2 230 Convergence effective
Niveau IV, maîtres ouvriers ou chefs d’équipe, position 1 250 2 accords : 2019-2020
Niveau IV, maîtres ouvriers ou chefs d’équipe, position 2 270 2 accords : 2019-2020

 

Pour les ETAM du bâtiment, il conviendra également de respecter les modalités suivantes pour la convergence sur les salaires :

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE ACCORDS ÉTENDUS POUR ATTEINDRE la convergence des barèmes Basse-Normandie et Haute-Normandie en vigueur portant sur le salaire mensuel minimal pour 35 heures
Niveau A 3 accords : 2019 – 2020 – 2021
Niveau B 3 accords : 2019 – 2020 – 2021
Niveau C 3 accords : 2019 – 2020 – 2021
Niveau D 3 accords : 2019 – 2020 – 2021
Niveau E 1 accord : 2019
Niveau F 1 accord : 2019
Niveau G Convergence effective
Niveau H 3 accords : 2019 – 2020 – 2021

 

S’agissant de la mise en œuvre de la convergence sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers pour la basse et la haute Normandie, il conviendra de respecter les modalités suivantes:

– le montant de l’indemnité de repas est déjà identique pour la Région Normandie;

– pour les indemnités de trajet, la convergence devra être effective au plus au 31 décembre 2023 soit 5 accords étendus;

– pour les indemnités de transport, la convergence est déjà obtenue de la zone 1B à la Zone 5; seule la convergence du montant de la zone 1A devra donc être effective au plus tard au 31 décembre 2023.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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