Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 26 décembre 2018, est relatif à la rémunération complémentaire des artistes-interprètes (Annexe 1.B), en ce qui concerne la convention collective n° 3278 « Artistes-interprètes ».

Nature de la mise à jour

CCN :ARTISTES-INTERPRÈTES
(Brochure : 3278 | IDCC : 1734)
Date de signature :26 décembre 2018
Thématique :Rémunération complémentaire
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Conditions de rémunération des artistes-interprètes

Le présent accord a été institué afin de délimiter les conditions selon lesquelles ils sont rémunérés au titre des exploitations secondaires des émissions de télévision.

Les différentes situations envisagées sont les suivantes :

– Le préachat et la coproduction à participation étrangère ;

– La cession commerciale de droits d’exploitation télévisuelle à un cessionnaire d’un pays étranger ;

– Les échanges de programmes ;

– Les vidéogrammes sur supports physiques ;

– Le préachat et coproduction par des chaînes, établies en France, diffusées par câble/DSL,satellite, en TNT payante ou en TNT locale gratuite ;

– La cession commerciale à des chaînes diffusées en France par câble/DSL,satellite, en TNT payante ou en TNT locale gratuite ;

– La vidéo à la demande (VOD) ;

– Les produits dérivés ;

– La promotion des programmes ;

– L’Eurovision ;

– Le relais ou envois à l’étranger, ainsi que la distribution culturelle ;

– La définition des recettes nettes part producteur, applicable dans le cadre de la présente annexe 1.B (ci-avant et ci-après les « RNPP-AI »).

 

En ce qui concerne le mode de versement de la rémunération (du salaire), celle-ci est :

– Soit directement versée aux artistes interprètes qui sont concernés ;

– Soit versée à un organisme de gestion collective

Convention collective Télévision IDCC 1734

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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