Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord de méthode non étendu du 1er février 2019 est relatif à la négociation pour la mise en oeuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion.

Nature de la mise à jour

CCN :RADIODIFFUSION
(Brochure : 3285 | IDCC : 1822)
Date de signature :1er février 2019
Thématique :Négociation pour la mise en oeuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objets de l’accord et champ d’application de la négociation

Le présent accord a pour objectif de déterminer le cadre de travail dans lequel va intervenir la négociation relative à la mise en place d’une nouvelle convention collective applicable à l’ensemble des entreprises de la radiodiffusion, prenant la suite de la convention collective conclue le 11 avril 1996 (IDCC n°1922).

Cet accord vise à fixer les modalités de la négociation et a pour objet de:

– déterminer le champ d’application des négociations et ses objectifs généraux

– établir une méthode de travail

– fixer un calendrier de travail

– déterminer les thématiques retenues.

Il convient de noter que la convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord va s’appliquer aux structures éditant et/ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu’aux structures fournissant des programmes à ces services.

Il est entendu par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons.

Cette définition englobe les services de radiodiffusion linéaire et non linéaire, par voie hertzienne, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu’ils sont définis par la même loi.

 

Thèmes de la négociation

Les négociations visent à la mise en œuvre d’une convention collective nouvelle tenant compte de la multiformité de la branche et de toutes les parties prenantes.

Les thèmes de la négociation portent sur:

– le champ d’application (titre 1);

– la typologie de radios, et notamment le maintien de la typologie actuelle de la CCN de la radiodiffusion avec le rajout de deux types de radios adaptés aux entreprises actuellement non-couvertes par celle-ci (titre 2);

– les droits syndicaux et le paritarisme (titre 3);

– les contrats, le temps de travail, etc (titre 4);

– CDDU, conditions de recours et métiers (titre 5);

– égalité professionnelle, handicap, lutte contre les discriminations (titre 6);

– santé, prévoyance, pénibilité, QVT (titre 7);

– métiers, classifications, rémunérations, ancienneté (titre 8);

– apprentissage, formation initiale et professionnelle, GPEC (titre 9);

– dispositions générales avec adhésion, durée, dénonciation, etc (titre 10).

 

Méthode de travail et calendrier de la négociation

Les partenaires sociaux doivent se réunir pour un rythme de travail a minima mensuel pour négocier et conclure une nouvelle convention.

A ce titre, en 2019, les objectifs suivants sont fixés:

– ouverture des négociations sur les titres 4, 8 et 9

– ouverture des négociations et conclusion sur les titres 1, 2, 3 et 10.

En 2020, les objectifs suivants sont fixés:

– conclusion des négociations sur les titres 4, 8 et 9

– ouverture des négociations sur les titres 5, 6 et 7.

Convention collective Radiodiffusion IDCC 1922

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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