Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’avenant non étendu en date du 25 février 2019, est relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 3301, IDCC 2098) .

Nature de la mise à jour

CCN :PRESTATAIRES DE SERVICES
(Brochure : 3301 | IDCC : 2098)
Date de signature :25 février 2019
Thématique :Formation professionnelle continue
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont été instituées à destinations des entreprises pour lesquelles l’activité principale se trouve être :

– Le téléservice ;

– L’assistance des entreprises ;

– Le recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;

– La traduction ;

– Le fait d’offrir un service relatif à l’organisation, la prestation de services, ainsi que des équipements dédiés à l’accueil et l’animation des manifestations ;

– L’accueil de type événementiel, l’animation, la promotion, la gestion annualisée de prestations de services d’accueil ;

– La gestion à distance de la relation entreprise / client ;

– Les actions de force de vente, d’optimisation linéaire ;

– La recherche de débiteurs en masse.

 

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Une contribution conventionnelle supra légale est maintenue à titre expérimental.

Cette contribution est obligatoirement versée à l’OPCO de la branche.

Le tableau suivant fixe le taux de la contribution conventionnelle, qui fluctue en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise :

Entreprise de 1 à 9 salariés Entreprise de 10 à 49 salariés Entreprise de 50 à 299 salariés Entreprise de 300 salariés et plus
Taux de la contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10

 

A titre informatif, il est important de préciser que cette contribution revêt un caractère exceptionnel, de sorte que les taux ne s’appliqueront que pour une durée de 1 an.

 

Modalités de versement des fonds

Les fonds recueillis sont directement versés après de l’OPCO de la branche mandaté à cet effet.

Ces fonds servent ainsi au régime conventionnel relatif à la formation professionnelle continue.

Convention collective Prestataires de services IDCC 2098

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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