Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°69 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres dans le cadre de la convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification du taux de rente d’invalidité 1re catégorie

Le 1er tiret de l’article 13.6 de la CCN est modifié de la façon suivante:

« Pour une invalidité de 1ère catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 et 66% le montant de la rente est égal à 42% du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

 

Modification de la cotisation

La cotisation globale est fixée à 0,56%.

Par ailleurs le taux de cotisations pour chacune des garanties est déterminé comme suit:

Garanties Taux de cotisations (en pourcentage)
Décès – invalidité absolue et définitive (3e catégorie) 0,13
Frais d’obsèques 0,01
Rente éducation 0,04
Invalidité 0,38
Taux global 0,56

 

Enfin, la cotisation globale de 0,56% sur les tranches 1 et 2, limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale, est financée à raison de 0,31% par l’employeur et de 0,25% par le salarié.

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.