Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n° 11 du 29 novembre 2018 porte rectification de l’avenant n° 7 relatif à la création de l’association paritaire de financement de paritarisme.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUINS ADULTES ET ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Brochure : 3318 | IDCC : 2397)
Date de signature :29 novembre 2018
Thématique :Création de l’association paritaire de financement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 12/11/2019 : L’arrêté d’extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019) prévoit que les dispositions de l’avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectifiant l’avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme, sont désormais obligatoires et applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés concernés par le champ d’application de la présente CCN.

 

Champ d’application de la CCN

Les dispositions de la présente convention s’appliquent à l’ensemble des mannequins adultes et enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont employés par des agences de mannquinat.

En effet, la présente convention collective a pour but de régir les relations de travail entre les agences de mannequins et les mannequins eux-mêmes, qu’ils soient mineurs ou adultes.

Différentes annexes sont présentes au sein du texte conventionnel.

Celles-ci permettent l’intégration d’autres types de règles conventionnelles s’avérant nécessaires telles que :

– Les conditions d’accueil et de séjour des mannequins étrangers ;

– Le mandat civil de représentation ;

– Le dialogue social au niveau des entreprises, etc.

 

Rectification de l’avenant n° 7

Le présent avenant procède à la modification du paragraphe 4 relatif à la « création de l’association paritaire de financement du paritarisme dans les branches agences de mannequins ».

En effet, les dispositions de l’avenant n° 11 du 29 novembre 2018 portent sur la création de l’association paritaire de financement du paritarisme au sein de la branche agences de mannequins, qui sera mise en place dans le mois suivant l’extension du présent avenant.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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