Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’arrêté du 6 septembre 2019 porte extension d’un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE SEINE-ET-MARNE
(Brochure : 3109-63 | IDCC : 911)
Date d’extension : JORF n°0212 du 12 septembre 2019
Thématique :Extension d’un avenant
Date de l’arrêté :6 septembre 2019
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

Extension d’un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Seine-et-Marne, à l’exclusion du secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l’activité relève de l’industrie de la métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal sur l’ensemble du département de Seine-Et-Marne (Île-de-France).

Elle s’applique à tous les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise du secteur mais concerne aussi les salariés appelés à se déplacer habituellement et ceux recrutés pour un chantier.

Elle vise aussi les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air, comprimé, chauffage).

Enfin, les présentes dispositions s’appliquent à tous le salariés des entreprises qui entrent dans le champ d’application même s’ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Pour rappel, l’avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et plus précisément aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l’année 2019 prévoyait un tableau comprenant le barème de taux garantis annuels applicables en Seine-Et-Marne pour l’année 2019 sur la base d’un travail mensuel de 151,67 heures.

Ce barème sous forme de tableau est applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.

Ce tableau contient 10 colonnes représentants les niveaux, position, échelon et titre des salariés.

A titre d’exemple, un agent de maîtrise (sauf agent de maîtrise d’atelier) d’échelon 3, de position 395 dans la catégorie AM7 a un taux annuel garanti en euros de 34330€.

Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne IDCC 911

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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