Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l’affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l’OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l’OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 juin 2019
Thématique :Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l’OPCO ATLAS)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Assistance (société d’) (n°3279)

Inspection d’assurance (n°3267)

Sociétés d’assurances (n°3265)

Marchés financiers (n°3257)

Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

Banque (n°3161)

Assurances (agences générales d’) (personnel) (n°3115)

Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n°3110)

Sociétés financières (n°3059)

Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l’apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d’assurances, des sociétés d’assistance et des agences générales d’assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d’apprentis bénéficient d’une affectation de fonds dans les conditions fixées par l’accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l’objet d’un reversement au centre de formation s’il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l’accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d’OPCABAIA début 2019 pour l’exercice 2019. et par le conseil d’administration de l’OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l’ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu’une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l’historique des versements de taxe d’apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l’OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l’OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l’augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFA Montant
CFA de l’assurance 1 124 455 €
CFA de l’IGS (Paris) 377 480 €
CFA de l’IGS (Lyon) 150 250 €
CFA de l’Afuna SUP 2000 211 570 €
FORMASUP Paris 410 855 €
ÉPURE Méditerranée 21 740 €
CFA AFIA 53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie) 32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal 46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle 239 780 €
CCI du Maine-et-Loire 55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole 36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort 51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée 16 340 €
CFA ADEFA 24 180 €
CFA C3 12 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire 31 500 €
CFA SACEF 32 670 €
MONTANT TOTAL 2019 3 000 000 €

Convention collective Syntec IDCC 1486

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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