FICHE SYNTHESE 3193 3258
Heures supplémentaires

 

Contingent annuel

  • Dispositions étendues

CCN 3258 : Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés):

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est distinct selon l’entreprise au sein de laquelle travaillent les salariés concernés par les heures supplémentaires.

A cet égard, s’agissant des ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés non adhérentes, le contingent annuel est fixé à 180 h et à 145 h pour les salariés dont l’horaire de travail est annualisé, sans avoir besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail.

Concernant les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés adhérentes, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 h ou à 265 h pour les salariés dont l’horaire de travail est annualisé.

Dans ces cas, il n’y a pas besoin de demander l’autorisation de l’inspection du travail.

Il s’avère par ailleurs que ces heures supplémentaires peuvent exceptionnellement être effectuées en cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives telles que des travaux urgents ou continus, en demandant toutefois l’avis des représentants du personnel et ensuite après accord de l’inspection du travail.

Ainsi, si des heures supplémentaires exceptionnelles sont réalisées, elles doivent donner lieu à un repos compensateur indemnisé devant être pris dans les 2 mois et dont la durée est égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées.

A titre informatif, la réalisation d’heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou encore 44 heures en moyenne sur le semestre civil.

CCN 3193 : Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés):

Concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2004, il y a eu une évolution des dispositions.

En effet, depuis cette date, le contingent annuel est porté à 180 heures ou bien 145 heures pour les salariés dont l’horaire est annualisé.

Il y a donc désormais une distinction entre les salariés dont l’horaire est annualisé et les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

  • Dispositions non étendues

Il est important de souligner le fait que suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment dont les numéros de brochure sont les 3258 et 3193, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par ces entreprises relevant du bâtiment ont été harmonisées.

Bien que les nouvelles dispositions soient à l’heure actuelle non étendues, il convient de souligner qu’elles prévoient une harmonisation des règles applicables pour les salariés en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ces nouvelles dispositions prévoient que le contingent annuel d’heures supplémentaires est limité à 265 heures par salariés sachant que le contingent peut être augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

A titre informatif, le recours à des heures supplémentaires exceptionnelles au-delà du contingent conventionnel est possible après avis des représentants du personnel et ensuite avec l’accord de l’inspection du travail.

Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés) 3193

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3193

 

Majoration heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Au-delà de cette durée hebdomadaire de travail, des heures de travail peuvent néanmoins être accomplies et payées selon les conditions relatives aux heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires doivent être payées et font l’objet d’une majoration.

Cette majoration est de:

25% du salaire pour les huit premières heures supplémentaires;

50% du salaire pour les heures au-delà de la huitième heure.

Il s’avère que le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l’exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l’horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l’entreprise ou l’établissement pour déterminer le salaire mensuel.

Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) 3258

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3258

 

Sources : Article 3-13 – Article 3-17 – Avenant n°3 du 17 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, étendu par arrêté du 24 mai 2004 – Article 3-14 – Article 3-15 – Avenant n°3 du 7 mars 2018 modifiant l’accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, non étendu – Article III-15 de l’avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendu – Article III-14 de l’avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Article III-13 de l’avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Article III-17 de l’avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Avenant n°2 du 7 mars 2018 modifiant l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi, non étendu

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.