Mise à jour de la convention collective

La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie date du 13 juillet 1993. Ainsi, au sein du texte de base de la présente convention se trouve la totalité des dispositions qui ont été adoptées au sujet de l’activité professionnelle de la boulangerie et pâtisserie industrielle.

Néanmoins, il est important de noter qu’un avenant est intervenu afin de mettre à jour la convention en son ensemble. Il s’agit de l’avenant n°10 du 11 octobre 2011.

 

Convention collective Boulangerie industrielle

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Activités et employeurs concernés

A sein du chapitre Ier de la CCN 3102 consacré au champ d’application de la convention en elle-même, il est indiqué le fait que celle-ci s’applique :

– Aux entreprises ayant reçu un des codes NAF / APE suivants : 1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z, et 5610C ;

– Ainsi qu’aux employeurs dont l’activité professionnelle de leur entreprise porte sur la transformation, la fabrication ou la vente de produits de pâtisserie, boulangerie ou viennoiserie.

A titre informatif, des accords ou avenants à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle sont susceptibles d’êtres adoptés afin d’actualiser les dispositions conventionnelles, et ce, en conformité avec les dispositions légales contenues au sein du Code du travail, ou du Code de la protection sociale.

Toutefois, il est fréquent qu’à compter de l’entrée en vigueur de ces textes ceux-ci ne soient pas encore étendus, ce qui consiste à dire que leur champ d’application est limité aux employeurs signataires ou adhérents de l’organisation syndicale ayant participé à la signature dudit texte.

Par conséquent, en ce qui concerne les employeurs dont l’entreprise relève du secteur de la boulangerie, pâtisserie ou viennoiserie, mais qui ne sont ni signataires de l’accord / avenant, ni adhérents à l’organisation syndicale ayant signé l’accord / l’avenant, ceux-ci se voient soumis à son application à compter du jour de son extension, et uniquement à compter de ce-moment-là.

 

Caractère industriel de l’activité

Le champ d’application de la convention présente les spécialités applicables à la boulangerie-pâtisserie industrielle afin de cerner au mieux possible le caractère industriel de ce secteur d’activité, et donc, de le différencier de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Les spécificités applicables à la profession sont les suivantes :

– La vente, ou la fabrication de produits de pâtisserie-boulangerie qui n’ont pas encore été achevés ;

La vente, la cuisson ou la transformation de ces produits ;

La vente ou la fabrication de produits frais de pâtisserie : dans ce cas-là, le caractère industriel de la boulangerie-pâtisserie résulte du fait que la moitié du total des ventes de pâtisserie est supérieur à la vente au détail ;

– La vente et la fabrication de produits finis et frais de pâtisserie, boulangerie, ou viennoiserie, sous réserve que l’établissement réponde à 3 des 4 critères suivants : 1) La planification de 5 400 quintaux par an ; 2) L’emploi d’au minimum 20 personnes ; 3) La justification d’une surface de cuisson d’au minimum 30 mètres carrés ; 4) L’infériorité de la vente de pain au détail par rapport à la vente totale de pain qui représente quant à elle 30 %.

 

Révision / dénonciation de la CCN

Les partenaires sociaux ont indiqué au sein du chapitre Ier de la convention que cette dernière peut être révisée à n’importe quel moment, sous réserve de respecter les règles suivantes :

– Effectuer la demande de révision de la CCN par lettre recommandée avec accusé de réception ;

– Mettre en forme un projet de révision portant sur les points de révision qui sont sollicités ;

– Réunir la commission paritaire dans les 3 mois de la date de réception de la demande.

De même, il est également possible de réviser la convention. Pour se faire, une fois la dénonciation portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, la demande d’ouverture de négociations paritaires doit s’ouvrir dans un délai de 3 mois, et ce, en vue de la conclusion de la nouvelle convention collective de boulangerie-pâtisserie industrielle.

 
 

Sources : Avenant n°10 du 10 octobre 2011, Chapitre Ier : champ d’application.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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