FICHE SYNTHESE 3102
Congés exceptionnels

 

Définition

Par principe, tout salarié doit pouvoir bénéficier de jours de congés payés au titre de l’exécution de son contrat de travail. En effet, il s’agit d’une obligation d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger par voie conventionnelle.

La durée légale des congés payés est de 5 semaines au minimum étant entendu que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables, ayant ainsi pour effet d’augmenter ladite durée légale.

Toutefois, en plus des jours de congés classiques, des jours de congés dits « exceptionnels » sont alloués au salarié dans la mesure où celui-ci fait face à une situation familiale exceptionnelle.

Les situations exceptionnelles envisagées au titre des congés exceptionnels sont les suivantes :

– Le mariage ou la conclusion du PACS du salarié ;

– Le mariage de l’enfant du salarié ;

– La naissance survenue au sein du foyer du salarié ;

– L’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

– Le décès d’un enfant ;

– Le décès du conjoint, du partenaire avec lequel le salarié a conclu un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié ;

– L’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant.

A l’instar des règles adoptées au titre des congés payés du salarié, les dispositions relatives aux congés exceptionnels sont elles-aussi d’ordre public.

De ce fait, l’employeur ne peut faire défaut à l’obligation de maintenir la rémunération du salarié bénéficiant de ses congés exceptionnels dès lors que sa situation personnelle le nécessite.

De même, le Code du travail précise au sein de l’article L. 3142-1 que la durée accordée aux congés exceptionnel ne peut s’imputer sur celle accordée au titre du congé payé annuel.

 

Convention collective Boulangerie industrielle

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Dispositions conventionnelles

En ce qui concerne les salariés qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale n°3102 de la Boulangerie-pâtisserie, il s’avère que des autorisations d’absence leur sont accordées dès lors que l’un des événements familiaux suivants se réalise :

EVENEMENTS FAMILIAUX NOMBRE DE JOURS /AN
Mariage du salarié 4
Conclusion d’un PACS par le salarié 4
Naissance / adoption d’un enfant 3
Mariage d’un enfant 1
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS 3
Décès d’un enfant 3
Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère du salarié 2
Journée citoyenne 1
Décès d’un grand parent 1
Décès d’un frère / d’une soeur 1

 

Il convient de noter que dans l’hypothèse où l’une des dispositions ci-dessus s’avère moins favorable que la loi, il est nécessaire de se référer aux dispositions du Code du travail (article L. 3142-4), qui pour rappel, sont d’ordre public.

 

Dispositions légales

Le Code du travail pose en son article L. 3142-4 le principe applicable aux nombres de jours pouvant être accordés au titre des congés pour événements familiaux.

Le total de ces jours est présenté sous forme de tableau, constituant ainsi une base à partir de laquelle les partenaires sociaux peuvent uniquement prévoir des dispositions plus favorables, ce qui consiste à dire que la convention collective peut prévoir :

– Un nombre de jours plus élevé au titre d’un ou plusieurs motifs d’absence ;

– Et/ou prévoir d’autre(s) motif(s)s d’absence, sous réserve de conserver ceux présentés par l’article L. 3142-1 du Code du travail.

Le tableau suivant relate la durée d’absence accordée au salarié au titre des événements familiaux suivants :

EVENEMENTS FAMILIAUX NOMBRE DE JOURS /AN
Mariage ou PACS du salarié 4
Mariage d’un enfant 1
Naissance ou adoption d’un enfant 3
Décès d’un enfant 5
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3
Décès du père ou de la mère 3
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3
Décès d’un frère ou d’une sœur 3
Survenue d’un handicap chez son enfant 2

 
 

Sources : Titre II, Chapitre II : Exécution du contrat de travail, Article 3142-1 et 3142-4 du Code du travail.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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