Définition

Bien qu’il soit plus commun de recourir au travail à temps complet, le Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié de travailler à temps partiel.

Pour que le travail du salarié considéré soit réputé être à temps partiel, il est nécessaire que le temps de travail de ce dernier soit inférieur à :

35 heures, soit la durée légale hebdomadaire ;

151,67 heures, soit la durée légale mensuelle ;

1 607 heures, soir la durée légale annuelle.

Toutefois, il est à noter qu’une convention collective peut prévoir une durée de travail inférieure à 35 heures en ce qui concerne le travail à temps plein. Ainsi, le travail à temps partiel est reconnu dès lors que le salarié travaille moins que la durée conventionnellement prévue au titre du travail à temps plein.

Les salariés concernés par le recours au travail à temps partiel peuvent être les salariés ayant contracté un contrat à durée indéterminée (CDI) ou encore, ceux dont le contrat est à durée déterminée (CDD).

Enfin, une durée minimale de travail doit être respectée par le travailleur à temps partiel. Cette durée est instituée par le biais d’un accord de branche étendu ou par convention collective.

Néanmoins, lorsque cette durée n’est pas prévue dans l’un ou l’autre de ces textes, celle-ci est fixée à hauteur de 24 heures hebdomadaires.

 

Convention collective Boulangerie industrielle

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Modalités applicables

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle prévoit les modalités applicables au travail à temps partiel des salariés soumis à ses dispositions.

Le présent texte conventionnel indique en effet que :

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel nécessite qu’un écrit soit établi, étant précisé le fait que doivent également figurer dans le contrat les modalités relatives à la durée et la répartition du travail, aux éventuelles modifications de la répartition de la durée de travail, à la nature des modifications, ou encore, à la communication par écrit des horaires de travail au titre de chaque jour travaillé ;

Le passage à temps partiel est possible sur demande du salarié à temps plein, à condition qu’il en fasse la demande motivée par écrit, et ce, dans les 3 mois qui précèdent la date à laquelle il souhaite débuter le travail à temps partiel ;

3 heures de travail consécutif au moins doivent être réalisées au titre d’une journée de travail, étant entendu que l’amplitude de travail journalier ne peut dépasser 10 heures au maximum ;

Une majoration de salaire est accordée au titre du travail à temps partiel, puisqu’au même titre que les salariés à temps complet qui accomplissent des heures de travail supplémentaires, les travailleurs à temps partiels peuvent réaliser des heures complémentaires (à ne pas confondre avec le complément d’heures) ;

Une priorité est offerte aux salariés à temps partiel dans le cadre des emplois à temps plein qui relèvent de leur qualification.

 

Amélioration des conditions de travail

Au titre de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilités, les partenaires sociaux prévoient qu’il est opportun d’organiser un accès prioritaire aux procédés destinés au travail à temps partiel, l’objectif étant de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de bénéficier d’un emploi à temps partiel dans la mesure où leur état de santé ou la pénibilité de leur poste de travail le justifie.

Ainsi par exemple, le salarié considéré peut choisir :

De travailler un horaire de travail journalier réduit ;

– De réduire le nombre de jours de travail à 4 ou moins par semaine ;

– De réduire le nombre de semaines travaillées à 3 ou moins par mois ;

– Ou encore, d’anticiper sa date de départ.

 

Compte personnel de formation

Il convient de rappeler que les dispositions de la CCN de la pâtisserie-boulangerie industrielle prévoient la possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier du compte personnel de formation, ou « CPF ».

Le calcul des heures acquises au titre du CPF s’effectue en considération du temps de travail du salarié à temps partiel, c’est-à-dire, au prorata de son temps de travail.

 
 

Sources : Titre III, Chapitre II : Travail à temps partiel, Accord du 15 décembre 2009 relatif à l’emploi des seniors, Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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