FICHE SYNTHESE 3255
Champ d’application

 

Champ d’application

Une convention collective est un texte que chaque entreprise doit détenir en sa possession dès le premier salarié.

Elle concerne un secteur précis et doit être mentionnée sur la fiche de paie de tous salariés de l’entreprise.

Il s’avère qu’une convention collective ne peut déroger aux dispositions légales que dans un sens plus favorable aux salariés.

S’agissant de la convention collective des cabinets médicaux, elle est identifiable grâce à son numéro de brochure 3255 et son IDCC 1619.

Elle a été conclue pour une durée indéterminée mais peut toutefois être dénoncée ou faire l’objet d’une demande de révision.

Elle a été négociée et signée par l’organisation patronale de la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et par plusieurs organisations de salariés comme la fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT branches prothésistes et assistantes dentaires, la fédération française de l’action sociale et de la santé CFE-CGC, etc.

A titre informatif, la présente convention collective contient trois parties. La première est relative au texte de base initialement conclu et signé par les parties.

La seconde partie de la convention collective est relatives aux textes attachés. Il s’agit des nouveaux textes qui viennent compléter ou modifier le texte de base.

A titre d’exemple, parmi les textes attachés, il y a un avenant n°7 du 27 octobre 2016 qui concerne le régime de prévoyance de la CCN.

Enfin, la dernière partie de la CCN est relative aux textes salaires.

Par ailleurs, la convention collective des cabinets dentaires s’applique sur l’ensemble du territoire français ainsi que les DOM.

Elle régit les rapports entre les employeurs (ou praticiens) travaillant seuls ou en association en cabinets dentaires (employeurs adhérents de la confédération nationale ou de la fédération des syndicats dentaires) et les salariés.

Il faut que l’activité soit identifiée par le n°851E de la nomenclature d’activité française (NAF) et être relative à l’art dentaire et à leurs employés.

Convention collective Cabinets dentaires 3255

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3255

 

Exclusions

Les chirurgiens-dentistes salariés exerçant auprès d’un praticien libéral ne font pas parti du champ d’application de la présente convention collective car ils répondent au code de déontologie avec des contrats de travail négociés de gré à gré.

Dès lors, puisqu’ils ne peuvent pas être compris dans le champ d’application de la convention collective des cabinets dentaires, alors ils ne sont pas soumis aux dispositions conventionnelles de cette CCN.

 

Sources : Article 1.1 – Avenant du 3 avril 1992 relatif a la date d’application de la convention collective, non étendu

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À propos de l'auteur

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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