Définition de la période d’essai

La période d’essai est la première période d’un contrat de travail.

Elle a pour objectif de convaincre l’employeur que le salarié qui a été recruté correspond au poste de travail.

A contrario, elle permet également au salarié recruté de déterminer s’il souhaite ou non poursuivre sa relation contractuelle avec son employeur.

Cette période d’essai, bien que facultative est généralement mise en place dans les entreprises.

Lorsque tel est le cas, il convient de souligner le fait que sa durée peut varier selon le type de contrat de travail (CDD, CDI, travail en intérim notamment) mais aussi en fonction du poste occupé par le salarié recruté.

Par ailleurs, pendant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin au contrat de travail sans être redevable d’une indemnité du fait des conséquences de la rupture du contrat de travail.

Enfin, il est à noter que la période d’essai est encadrée par le code du travail mais elle peut aussi être envisagée dans les conventions collectives.

Aussi, il convient de comparer les dispositions conventionnelles de la CCN des cabinets médicaux avec les dispositions légales.

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective des cabinets médicaux identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions générales mais aussi des dispositions spécifiques relatives à un salarié qui passe d’un CDD à un CDI.

Concernant les dispositions générales, la présente CCN prévoit une période d’essai de:

Catégorie du salarié Durée de la période d’essai
Salariés (divers) 2 mois
Cadres 4 mois

 

Il est également prévu la possibilité de renouveler la période d’essai une fois peu important la catégorie du salarié.

Toutefois, le renouvellement ne doit pas être présumé et doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans le contrat de travail.

De la même manière, les parties peuvent, d’un commun accord décider d’une période d’essai plus courte que les durées invoquées ci-avant.

S’agissant des dispositions particulières applicables lors du passage d’un CDD à un CDI dans la même entreprise, la convention collective des cabinets médicaux prévoit qu’à la fin du CDD d’un salarié, si celui-ci passe en CDI dans le cadre d’un même poste, il ne doit pas réaliser dans le cadre dudit CDI une période d’essai.

Néanmoins, dans la situation où le salarié passe d’un CDD à un CDI mais en changeant de poste, alors dans ce cas là, il doit réaliser une période d’essai sachant que cette période d’essai sera néanmoins réduite de moitié.

Personnel des cabinets médicaux 3168

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Dispositions légales

Bien que la CCN des cabinets médicaux prévoit des dispositions relatives à la période d’essai, il convient de les comparer avec les dispositions légales.

En effet, le code du travail prévoit des dispositions relatives à la période d’essai aux articles L. 1221-19 et suivants.

Par ailleurs, il s’avère que si les dispositions légales sont plus favorables pour les salariés que les dispositions conventionnelles, alors dans ce cas, les dispositions conventionnelles ne doivent pas trouver à s’appliquer.

A cet effet, le code prévoit une durée de la période d’essai différente selon la catégorie du salarié recruté:

Catégorie du salarié Durée de la période d’essai
employé / ouvrier 2 mois
agent de maîtrise / technicien 3 mois
cadre 4 mois

 

Tout comme les dispositions conventionnelles, le code du travail prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai.

Lorsque la période d’essai est renouvelée, elle ne doit toutefois pas, renouvellement compris, dépasser une certaine durée.

Cette limite de durée est déterminée comme suit:

Catégorie du salarié Durée maximale de la période d’essai
employé / ouvrier 4 mois
agent de maîtrise / technicien 6 mois
cadre 8 mois

 

 

Sources : Article 21 – Article 23 – Article 19 – Avenant n°50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, étendu par arrêté du 8 octobre 2009

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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