FICHE SYNTHESE 3168
Primes et indemnités

 

Prime

La convention collective des cabinets médicaux (personnel) qui est identifiable par son numéro de brochure 3168 prévoit des dispositions relatives aux primes et plus précisément à la prime d’ancienneté.

En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une prime d’un montant différent peut leur être accordée.

A ce titre, la prime d’ancienneté du personnel des cabinets médicaux est déterminée comme suit:

– majoration immédiate:

Montant de la majoration Ancienneté
4% 3 ans
7% 6 ans
10% 9 ans
13% 12 ans
16% 15 ans

 

– majoration dans les deux ans à compter de la signature de la CCN des cabinets médicaux (personnels):

Montant de la majoration Ancienneté
18% 18 ans

 

– majoration dans les quatre ans à compter de la signature de la CCN des cabinets médicaux (personnels):

Montant de la majoration Ancienneté
20% 20 ans

 

Toutefois, il s’avère que le personnel qui est appelé à changer de cabinet au cours de sa carrière doit bénéficier dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté qu’il a acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou alors plus élaboré.

A titre informatif, cette prime est la seule prime spécifique prévue par la CCN 3168.

 

Indemnités

A côté de la prime d’ancienneté, plusieurs indemnités sont prévues dans le cadre de l’application de la présente CCN.

A cet égard, ladite CCN contient d’abord des dispositions relatives à l’indemnité d’astreinte mais aussi à l’indemnité de garde.

  • Indemnité de garde et indemnité d’astreinte

L’indemnité de garde peut être accordée à certains salariés en raison du fait qu’il faut assurer la continuité des services.

La liste des salariés concernés par la garde et donc qui bénéficient de l’indemnité de garde doit être fixée 15 jours à l’avance pour chaque cabinet.

Les temps de garde sont soit inclus dans le temps de travail, soit rémunérés en heures supplémentaires par entente entre le salarié et l’employeur.

En ce qui concerne l’indemnité d’astreinte, elle est accordée sur la base de 20% du salaire horaire du salarié concerné.

Aussi, lorsque l’astreinte nécessite l’installation d’un téléphone au domicile du salarié, celui-ci doit être indemnisé des frais d’installation mais aussi des frais de l’abonnement y afférent.

Enfin, il est à noter que le temps maximal de l’astreinte ne peut pas excéder 1 semaine sur 4 sauf en cas d’accord entre les parties.

A côté de ces indemnités, il y a également l’indemnité de licenciement.

  • Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement doit être accordée au personnel qui a plus d’un an d’ancienneté dès lors qu’il se retrouve licencié sauf en cas de faute grave de sa part.

Le montant de cette indemnité est calculé de la manière suivante:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Moins de 10 ans 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté
À partir de 10 ans 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

 

Personnel des cabinets médicaux 3168

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Il est important de souligner le fait que cette indemnité de licenciement ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de même nature.

De surcroît, bien qu’il existe des dispositions conventionnelles, il convient de toujours de comparer lesdites dispositions conventionnelles avec les dispositions légales en vigueur.

En effet, dans le cas où les dispositions légales seraient plus favorables que les dispositions conventionnelles, seules les dispositions légales trouveraient à s’appliquer.

Au-delà des dispositions relatives à l’indemnité de licenciement, la CCN n°3168 prévoit également des dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite.

  • Indemnité de départ à la retraite

Une indemnité de départ à la retraite doit être accordée au salarié qui remplit les conditions pour partir en retraite.

Cette indemnité doit être versée par l’employeur et doit correspondre à:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Après 10 ans 1/2 mois de salaire
Après 15 ans 1 mois de salaire
Après 20 ans 1 mois et demi de salaire
Après 30 ans 2 mois de salaire
Après 35 ans 2 mois et demi de salaire
Après 40 ans 3 mois de salaire

 

Enfin, la dernière indemnité prévue par la CCN des cabinets médicaux est l’indemnité de mutation à l’intérieur d’un cabinet.

  • Indemnité de mutation à l’intérieur du cabinet

Pour des motifs d’ordre technique, les employeurs peuvent procéder à des mutations temporaires à l’intérieur de leurs cabinets.

Par principe, le salaire de la véritable catégorie professionnelle du salarié concerné est maintenu pour le temps de la situation provisoire.

Toutefois, si le remplacement dure plus de 15 jours et que le salarié doit réaliser une tâche correspondant à une catégorie supérieure à la sienne, alors il doit percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié qu’il remplace.

 

Avantage en nature

Dans le cadre de la présente CCN, il existe trois types d’avantages en nature:

logement : La valeur de cet avantage est fixée par un barème présent dans la grille des salaires;

tenue de travail : L’achat, le renouvellement et l’entretien d’une tenue de travail exigée par l’employeur sont à la charge de celui-ci;

repas : Tout salarié doit disposer d’un temps nécessaire pour faire chauffer son repas dès lors que l’horaire de travail du salarié concerné comporte des postes en journée continue.

 

Sources : Article 14 – Article 18 – Article 25 – Article 3 de l’avenant n°50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 – Avenant n°62 du 1er janvier 2013 relatif à l’indemnité de départ à la retraite, étendu par arrêté du 19 décembre 2013 – Article 49 – Article 53 – Article 54 – Article 55 – Article 56

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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