FICHE SYNTHESE 3168
Régime de prévoyance

 

Garanties

Plusieurs garanties sont prévues s’agissant du régime de prévoyance dans le cadre de l’application de la convention collective des cabinets médicaux (Personnel) dont le numéro de brochure est le 3168.

Au sein des garanties prévues, il y a d’abord la garantie incapacité temporaire de travail.

  • Garantie incapacité temporaire de travail

Lorsqu’un un salarié se trouve dans une période d’incapacité temporaire de travail, il doit percevoir 100% de son salaire net de référence.

  • Garantie invalidité

Dans le cas où un accident de travail ou une maladie professionnelle est imputable à un salarié, l’invalidité dudit salarié correspond à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50%.

La rente d’invalidité ainsi versée est calculée en pourcentage du salaire net de référence.

Si le salarié concerné est classé en invalidité de 2ème et de 3ème catégorie et dispose d’un taux d’incapacité d’au moins 66%, le salarié assuré doit percevoir 100% du montant de son salaire net de référence.

Lorsque le salarié est classé en invalidité de 1ère catégorie, il doit alors percevoir 50% de la rente.

  • Hospitalisation et garantie en cas de décès

Dans le cadre d’une hospitalisation, l’indemnisation journalière accordée au salarié hospitalisé est déterminée en fonction de la prestation correspondante à celle de l’assurance due lorsque l’intéressé n’est pas hospitalisé.

En ce qui concerne la garantie en cas de décès, il s’avère qu’en cas de décès de l’assuré, le montant du capital garanti qui est versé au bénéficiaire est déterminé de la manière suivante:

– Pour les salariés cadres:

Situation familiale Montant (en %)
Assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge 140%
Assuré, célibataire, veuf, divorcé, avec une personne à charge 190%
Assuré marié, pacsé ou vivant en concubinage sans personne à charge 200%
Majoration par personne à charge supplémentaire 50%

 

– Pour les salariés non-cadres:

Situation familiale Montant (en %)
Assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge 110%
Assuré célibataire, veuf, divorcé, avec une personne à charge 150%
Assuré marié, pacsé ou vivant en concubinage sans personne à charge 160%
Majoration par personne à charge supplémentaire 40%

 

  • Invalidité absolue et définitive

Le versement du capital en cas d’invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès.

Par ailleurs, il s’avère qu’en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint du salarié prédécédé laissant plusieurs enfants à charge, il doit être versé au profit desdits enfants, un second capital égal à 100% de celui versé lors du premier décès.

  • Rente éducation

Le montant annuel de la rente est égal à 18% du salaire de référence pour chacun des enfants jusqu’à leur 18ème anniversaire.

Après 18 ans, et jusqu’à 26 ans, cette rente est portée à 23% du salaire pendant la durée de leurs études, ou bien pendant la durée de leur apprentissage ou encore dans le cadre d’un stage préalable à l’exercice d’un premier emploi.

Enfin, il est à noter que cette rente reste maintenue au-delà du 26ème anniversaire en cas d’invalidité de l’enfant reconnue par la sécurité sociale.

A titre informatif, si le conjoint du salarié décédé vient également à décéder postérieurement, le montant de la rente d’éducation versée est alors doublé.

  • Rente handicap

Dans le cas où un salarié décède ou bien est placé en état d’invalidité absolue et définitive, si celui-ci a un enfant handicapé, l’enfant handicapé doit alors bénéficier d’une rente viagère handicap.

Le montant de cette rente est de 500€ par mois.

  • Rente de conjoint pour les salariés cadres

Le montant de cette rente viagère est égal à 10% du salaire annuel de référence.

Personnel des cabinets médicaux 3168

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Cotisations

Les cotisations du régime de prévoyance sont différentes selon que les salariés concernés soient des salariés cadres ou bien des salariés non cadres.

  • Cotisations relatives aux salariés cadres

La cotisation applicable concernant les salariés cadres est répartie comme suit en pourcentage:

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,44 0,44
Frais d’obsèques 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 1,47 0,79 0,68
Invalidité permanente 0,53 0,29 0,24
Rente éducation 0,08 0,08
Rente handicap 0,02 0,02
Rente du conjoint 0,31 0,31
Total 2,90 1,98 0,92

 

  • Cotisations relatives aux salariés non cadres

La cotisation applicable concernant les salariés non cadres est répartie comme suit en pourcentage:

Garanties Taux de cotisation global Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Décès 0,21 0,13 0,08
Frais d’obsèques 0,05 0,03 0,02
Incapacité temporaire de travail 1,46 0,88 0,58
Invalidité permanente 0,53 0,32 0,21
Rente éducation 0,08 0,05 0,03
Rente handicap 0,02 0,01 0,01
Total 2,35 1,42 0,93

 

 

Commission de gestion

Il est important de souligner le fait que la gestion du régime conventionnel de prévoyance est confiée aux institutions de prévoyance suivantes :

Vauban Humanis Prévoyance;

AG2R Prévoyance;

Prémalliance Prévoyance;

Uniprévoyance.

A titre informatif, il s’avère que les organismes assureurs co-désignés s’organisent pour la mutualisation du régime.

 

Sources : Annexe 1 du régime de prévoyance – Avenant n°52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 23 décembre 2009 – Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 20 juillet 2000 – Avenant n°75 du 22 novembre 2018 modifiant l’article 9 de l’annexe I relative au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 30 octobre 2019

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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