Définition du temps partiel

Le contrat de travail type prévoit une durée du travail de 35 heures par semaine.

Lorsque les salariés travaillent 35 heures par semaine, ils sont ainsi considérés comme travaillant à temps plein.

A côté du temps plein, les salariés peuvent être appelés à travailler à temps partiel.

Le temps partiel consiste à travailler pendant une durée inférieure à la durée correspondante au temps plein.

En ce sens, est considéré comme un travailleur à temps partiel tout salarié travaillant moins de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois mais aussi 1607 heures par an.

De plus, tous les salariés peuvent par principe travailler à temps partiel (les salariés en CDI comme les salariés en CDD).

Il convient toutefois de souligner le fait que même dans le cadre d’un temps partiel, une durée minimale de travail doit par principe être respectée.

Le temps plein comme le temps partiel sont réglementés par le code du travail.

Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent aussi préciser des règles spécifiques relatives à la durée du travail des salariés des entreprises qui appliquent ces conventions.

En ce sens, il s’avère que la convention collective des cabinets médicaux prévoit des dispositions relatives au temps partiel.

 

Temps de travail

  • Durée minimale

Selon la convention collective n°3168 nommée convention collective nationale des cabinets médicaux, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine sauf pour le personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures par semaine.

Toutefois, il existe une exception qui permet aux salariés de travailler moins de 16 heures par semaine ou moins de 5 heures par semaine pour le personnel d’entretien. Cette exception est possible dans le cadre d’une demande d’un salarié afin qu’il puisse faire face à des contraintes personnelles ou encore dans l’objectif de pouvoir cumuler plusieurs activités.

Lorsqu’un salarié fait une telle demande, il doit le faire par écrit et adresser cet écrit à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Personnel des cabinets médicaux 3168

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  • Période journalière

Conformément aux dispositions de la présente CCN, la période journalière continue de travail est fixée à 3 heures effectives par demi-journée.

Cette organisation ne doit d’ailleurs pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.

De plus, les horaires de travail des salariés qui travaillent moins de 24 heures par semaine sont regroupés par périodes (dans la limite de 6 périodes par semaines).

Enfin, il s’avère que l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne doit pas comporter au cours de la même journée, plus d’une interruption du travail sachant que cette interruption ne doit pas être d’une durée supérieure à 2 heures et sachant que l’amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 10 heures.

 

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures de travail réalisées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail.

Ces heures sont rémunérées et ne doivent pas avoir pour conséquence de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaines (soit le nombre d’heures pour un salarié à temps plein) ou égale à un travail à temps plein tel que prévu par la convention collective des cabinets médicaux.

Aussi, la convention collective des cabinets médicaux prévoit que les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%.

Dès lors que le salarié est en dessous de ce seuil, la majoration est inférieure et est de 10%.

Enfin, il s’avère que le refus d’effectuer des heures complémentaires ne peut pas être constitutif d’un motif de licenciement si le salarié a été informé de la volonté de l’employeur de lui faire réaliser des heures complémentaires moins de 3 jours avant la date d’exécution de ces heures.

A titre informatif, il est nécessaire de ne pas confondre les heures complémentaires avec le complément d’heures.

En effet, un complément d’heures est une période d’augmentation temporaire de la durée du travail d’un salarié à temps partiel.

Le complément d’heures doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

 

Sources : Avenant n°64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, étendu par arrêté du 24 octobre 2014 – Article 15 – Avenant n°2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, étendu par arrêté du 25 novembre 1982

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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