FICHE SYNTHESE 3251
Période d’essai

 

Durée de la période d’essai

La période d’essai est réalisée en début de contrat de travail.

Cette période n’est pas obligatoire mais elle est toutefois généralement appliquée dans les entreprises.

Elle permet au salarié concerné de pouvoir vérifier si l’emploi pour lequel il a été embauché correspond à ses attentes et elle permet à l’employeur de pouvoir effectivement réaliser si le salarié dispose des compétences nécessaires et attendues pour le poste de travail qui lui est confié.

Durant cette période, il est de principe que les parties peuvent rompre le contrat de travail sans indemnité.

A titre informatif, bien que cette période ne soit pas obligatoire, lorsqu’un tel mécanisme est mis en place, il convient de respecter les dispositions en vigueur.

Les dispositions en vigueur dans une entreprises peuvent être d’abord les dispositions conventionnelles.

A cet effet, il est important de souligner que la convention collective n°3251 relative aux commerces de détail non alimentaires contient des dispositions spécifiques relatives à la période d’essai.

  • Dispositions conventionnelles

La CCN n°3251 prévoit que tout contrat de travail n’est définitivement conclu qu’à la fin de la période d’essai.

Il est également indiqué le fait que la période d’essai ainsi que la possibilité de son renouvellement doivent être mentionnés notamment dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement du salarié concerné.

Aussi, il s’avère que la durée de la période d’essai est différente selon le salarié.

Il convient donc de se référer au tableau suivant pour les salariés en CDI:

Niveau du salarié Durée de la période d’essai Renouvellement de la période d’essai
I 2 mois
II à V 2 mois 1 mois
VI 3 mois 1 mois
VII à IX 4 mois 2 mois

 

Pour les salariés en CDD la durée de la période d’essai est limitée à 1 jour par semaine sans que la durée ne puisse dépasser deux semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois.

Pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois, la durée maximale de la période d’essai est de 1 mois.

A titre informatif, il est important de rappeler que les niveaux I à V correspondent aux ouvriers et employés, le niveau VI correspond aux agents de maîtrise et les niveaux VII à IX correspondent aux cadres.

A côté des dispositions conventionnelles, il existe les dispositions légales.

Or, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales.

En effet, dans le cas où les dispositions légales sont plus favorables pour les salariés que les dispositions conventionnelles, alors dans ce cas, les salariés se voient appliquer les dispositions légales.

  • Dispositions légales

L’article L. 1221-19 du code du travail prévoit une durée de la période d’essai différente en fonction du poste occupé par le salarié.

A cet effet, s’agissant des durées maximales de la période d’essai pour les salariés en contrat à durée indéterminée, il convient de se référer au tableau suivant:

Catégorie du salarié Durée de la période d’essai
ouvriers, employés 2 mois
agents de maîtrise, techniciens 3 mois
cadres 4 mois

 

Néanmoins, il est à noter que la durée de la période d’essai pour chacune des catégories de salariés peut être renouvelée une fois.

Commerces de détail non alimentaires 3251

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Rupture en période d’essai

La CCN n°3251 prévoit également des dispositions spécifiques en ce qui concerne la rupture du contrat de travail en période d’essai.

En effet, dans le cas d’une rupture, il est néanmoins nécessaire de respecter un délai minimal de prévenance sauf en cas de faute grave.

Si l’une des parties ne respecte pas le délai de prévenance prévu, alors le contrat de travail dont la rupture est envisagée est considéré comme un contrat à durée indéterminée.

  • CDI

Si la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit respecter le délai de prévenance suivant:

Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures
Après 1 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

 

Si la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié, alors dans ce cas le délai de prévenance à respecter est déterminé comme suit:

Durée de présence du salarié dans l’entreprise Délai de prévenance
Moins de 8 jours de présence 24 heures
A partir de 8 jours de présence 48 heures

 

  • CDD

Lorsque les CDD prévoient une période d’essai d’au moins 1 semaine, il est à noter que l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail en cours ou au terme de la période d’essai doit prévenir le salarié concerné dans les mêmes délais que pour les salariés en CDI.

 

Sources : Article 3 du Chapitre V Contrat de travail – Article 4 du Chapitre V Contrat de travail – Article 5 du Chapitre V Contrat de travail – Article 6 du Chapitre V Contrat de travail

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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